Types de sociétés en Allemagne - GmbH, AG, KG, OHG et autres

Parmi les types de sociétés en Allemagne que peuvent envisager les entrepreneurs, y compris les investisseurs étrangers souhaitant investir dans le pays, figurent : la société à responsabilité limitée, la société anonyme, la société en commandite, la société en nom collectif, la société civile, l’entreprise individuelle et la succursale. Les experts de notre équipe dédiée à la création de sociétés en Allemagne peuvent vous aider à choisir la forme juridique la mieux adaptée et vous expliquer ses procédures spécifiques.

En bref
Principaux types de sociétés/structures en Allemagne	– société à responsabilité limitée (GmbH), – société anonyme (AG), – société en commandite (KG), – société en nom collectif (OHG), – société civile (GbR), – entreprise individuelle
Entités étrangères en Allemagne	– succursales, – filiales, – bureaux de représentation
Capital social minimum	– 25 000 EUR pour la GmbH, – 50 000 EUR pour l’AG
Création de société à distance (OUI/NON)	OUI
Compte bancaire exigé pour le capital social (OUI/NON)	OUI
Étapes générales de création d’une société	– choisir la dénomination sociale, – rédiger et faire authentifier les documents, – libérer le capital requis, – s’immatriculer au registre du commerce, – s’enregistrer auprès de l’administration fiscale, etc.
Documents généralement exigés	– formulaire de demande, statuts, – preuve du dépôt du capital social, – pièces d’identité des dirigeants et des associés, – justificatif de domicile, – procuration au profit de nos avocats allemands, etc.
Licences et permis spéciaux	Pour certains secteurs (alimentation et boissons, hôtellerie-restauration, transport, finance, construction, etc.)
Taux de l’impôt sur les sociétés	15,825 % + taux local selon la commune
Impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels	Taux progressifs, selon les revenus perçus. Nos avocats en Allemagne peuvent vous indiquer les taux exacts.
Immatriculation à la TVA	Obligatoire pour toutes les activités imposables en Allemagne ; les petites entreprises de toute forme juridique (chiffre d’affaires jusqu’à 25 000 EUR l’année précédente et 100 000 EUR l’année en cours) peuvent bénéficier du régime de franchise des petites entreprises.
Taux de TVA	– 19 % (taux normal), – 7 % (taux réduit)
Nombre minimum d’associés	1 pour la GmbH comme pour l’AG
Possibilité de bureau virtuel (OUI/NON)	OUI
Assistance	Notre cabinet d’avocats en Allemagne peut vous aider à choisir la structure juridique adaptée et vous accompagner dans la procédure de constitution.

Quels services proposez-vous en matière de types de sociétés en Allemagne ?

Nos avocats allemands et nos experts en création de sociétés vous accompagneront, vous et votre entreprise, pour créer une société en Allemagne. Nous proposons les services suivants :

choix de la forme de société la plus adaptée en Allemagne en fonction des activités et des objectifs du client ;
constitution de GmbH, d’AG et de sociétés de personnes ;
création d’entreprises individuelles et de succursales ;
préparation et vérification des actes constitutifs ;
coordination de l’authentification notariale et de l’immatriculation auprès des autorités allemandes compétentes ;
aide à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel et à la libération du capital ;
choix du siège social et de la direction ;
aide à la préparation des documents nécessaires aux étrangers souhaitant créer une entreprise en Allemagne.

Quels sont les types de sociétés disponibles en Allemagne en 2026 ?

Les formes d’entreprise en Allemagne les plus courantes sont :

la société à responsabilité limitée (GmbH) : la forme juridique la plus utilisée, adaptée aux petites et moyennes entreprises. Notre équipe peut vous aider à créer une société à responsabilité limitée en Allemagne.
la société anonyme (AG) : semblable à la GmbH en ce qui concerne la responsabilité des actionnaires, à la différence qu’elle peut négocier ses actions, ce qui la rend plus adaptée aux grandes entreprises.
la société en commandite (KG) : une collaboration entre deux associés dont au moins l’un est indéfiniment responsable.
la société en nom collectif (OHG) : les associés répondent des dettes et obligations de cette forme de société et se partagent les bénéfices.
la société civile (GbR) : elle fonctionne selon les mêmes principes que la société en nom collectif, les deux associés étant indéfiniment responsables, mais sans devoir poursuivre un objet commercial.
l’entrepreneur individuel : la forme d’entreprise la plus simple, dans laquelle une seule personne crée l’entreprise et répond de manière illimitée des dettes et obligations qui en découlent.
la succursale allemande : une extension de la société mère étrangère, utilisée par les sociétés étrangères qui souhaitent s’implanter sur le marché.

Quelles sont les exigences applicables à la société à responsabilité limitée allemande (Gesellschaft mit beschränkter Haftung) ?

La société à responsabilité limitée est la forme d’entreprise la plus utilisée. Un seul fondateur suffit pour la constituer, et il peut également en être le gérant. Une particularité de la société à responsabilité limitée allemande est que sa dénomination doit faire référence à sa forme juridique en comportant la mention « GmbH » ; la dénomination elle-même peut être un nom de fantaisie, décrire l’activité ou reprendre le nom d’un associé.

Le capital social d’une société à responsabilité limitée doit être d’au moins 25 000 euros, dont 12 500 euros doivent être déposés sur un compte bancaire professionnel pendant la procédure d’immatriculation. Les parts d’une GmbH ne peuvent pas être négociées en bourse et ne sont pas non plus matérialisées par des titres. Nos avocats peuvent vous aider à ouvrir un compte bancaire en Allemagne et à déposer le capital social.

Voici également une infographie sur ce sujet :

Comment créer une société anonyme allemande (Aktiengesellschaft) ?

Pour créer une société anonyme allemande, il faut un capital de 50 000 euros et la société doit être immatriculée au registre des sociétés. Une société anonyme requiert un actionnaire, et le nombre d’actionnaires pouvant être désignés n’est pas limité. Il n’existe pas non plus de restrictions ni d’exigences quant à la nationalité des actionnaires. Le directoire (Vorstand), contrôlé par un conseil de surveillance (Aufsichtsrat), est compétent pour décider des aspects opérationnels de la société ainsi que de sa gestion.

Quelles sont les conditions pour créer une société en commandite (Kommanditgesellschaft) en Allemagne ?

Pour créer une société en commandite allemande, aucun capital minimum légal n’est exigé ; la responsabilité de chaque commanditaire est limitée à l’apport inscrit au registre (Haftsumme). L’entreprise doit être immatriculée au registre du commerce et la demande d’immatriculation doit être certifiée par un notaire (le contrat de société lui-même n’a pas besoin d’être authentifié). Ce type de société comporte un commandité, qui en est le principal représentant et répond intégralement des engagements de la société, tandis que les commanditaires ne sont responsables qu’à hauteur de la valeur de leurs parts dans la société. Ce type d’entité juridique convient davantage aux petites et moyennes entreprises (PME).

Comment créer une société en nom collectif (Offene Handelsgesellschaft) en Allemagne ?

Pour créer une société en nom collectif en Allemagne, aucun capital n’est nécessaire, puisque chaque associé a une responsabilité illimitée. Une société en nom collectif doit être immatriculée au registre du commerce et porter l’abréviation OHG à la fin de sa dénomination afin de clarifier le régime de responsabilité. La structure d’une société en nom collectif n’est pas imposée : il n’y a ni conseil d’administration ni organe de surveillance, et les associés la gèrent et la représentent eux-mêmes. Un aspect important lors de la constitution d’une société en nom collectif en Allemagne est que les règles comptables sont différentes (et plus simples) que pour les autres types d’entités juridiques. Par ailleurs, il faut au moins deux associés pour créer une société en nom collectif.

Vous pouvez également regarder une courte vidéo sur les types de sociétés en Allemagne :

Quelles sont les démarches pour créer une société civile en Allemagne ?

Pour créer une société civile, il faut deux associés indéfiniment responsables. La société civile allemande doit être déclarée auprès de l’office du commerce s’il s’agit d’une petite entreprise commerciale. Si l’activité requiert une organisation commerciale (§ 1, al. 2 HGB), elle devient une entreprise commerciale ; elle est alors considérée comme une société en nom collectif (oHG) et doit être immatriculée au registre du commerce. Les associés devraient signer un contrat de société. Ce contrat n’est pas obligatoire, mais il est recommandé.

Comment fonctionne l’entreprise individuelle (Einzelunternehmen) en Allemagne ?

L’entreprise individuelle est une structure d’entreprise en Allemagne courante. Il s’agit d’une forme d’activité dans laquelle une personne exploite seule une entreprise sans constituer d’entité juridique distincte. Notre cabinet d’avocats en Allemagne se charge également de l’immatriculation des entreprises individuelles.

L’entrepreneur individuel est le seul propriétaire et exploitant de l’entreprise. Il n’y a ni associés ni actionnaires. Contrairement à certaines autres formes d’entreprise en Allemagne, aucun capital minimum n’est exigé pour créer une entreprise individuelle. Le propriétaire est toutefois responsable du financement de l’entreprise et de ses activités. Si l’entreprise contracte des dettes ou fait l’objet de réclamations juridiques, les biens personnels du propriétaire, y compris son logement et son épargne, peuvent être utilisés pour couvrir ces obligations.

Comment fonctionnent les succursales en Allemagne ?

La succursale est un type d’entreprise en Allemagne adapté aux sociétés étrangères qui souhaitent s’implanter dans le pays. Elle sert à lancer des activités commerciales et à entretenir des relations avec les partenaires commerciaux. Nos avocats allemands peuvent également vous assister dans l’immatriculation de succursales.

Il existe deux types de succursales en Allemagne :

la succursale autonome : ce type de succursale fonctionne avec une plus grande indépendance vis-à-vis de la société mère étrangère ;
la succursale dépendante : une succursale dépendante entretient des liens plus étroits avec la société mère étrangère et dispose de moins d’indépendance.

Quelles sont les étapes générales de création d’une société en Allemagne ?

Nous présentons ci-dessous les principales étapes pour créer une société à responsabilité limitée, la GmbH, le type de société le plus courant en Allemagne :

choisir la dénomination sociale ;
rédiger les documents ;
faire authentifier les documents par un notaire ;
libérer le capital ;
immatriculer la GmbH.

Les entrepreneurs qui souhaitent en savoir plus sur la création de sociétés, les différentes formes d’entreprise et les exigences propres à chacune peuvent contacter notre cabinet d’avocats en Allemagne.