Expert-comptable en Allemagne
Présentation des obligations comptables des sociétés et des services de nos experts-comptables en Allemagne, qui travaillent avec nos avocats allemands.

Le recours à un expert-comptable en Allemagne est nécessaire pour de nombreux types d’entreprises, car les obligations de déclaration annuelle s’imposent à toutes les entreprises, quels que soient leur taille ou leur type.
Nos experts-comptables, recommandés par l’équipe de notre cabinet d’avocats en Allemagne, proposent un ensemble de services indispensables aux sociétés de tous les secteurs d’activité. Nous intervenons dans toute l’Allemagne et travaillons aussi bien avec des sociétés locales qu’avec des sociétés étrangères ayant ouvert des succursales ou des filiales dans le pays.
| En bref | |
|---|---|
| Services de tenue de comptabilité | Enregistrement des opérations quotidiennes, gestion des comptes clients et des comptes fournisseurs |
| Paie en Allemagne | Gestion des rémunérations et des cotisations des salariés, y compris le versement des paiements dus aux salariés, des cotisations de sécurité sociale et autres |
Facturation | Préparation et émission des factures pro forma et ordinaires aux clients, suivi des factures et tenue d’un registre des factures impayées |
| Gestion de trésorerie | Gestion des paiements en espèces selon les besoins, rapprochement bancaire |
| Déclarations | Nos experts-comptables en Allemagne aident les sociétés à préparer et à déposer les comptes annuels conformément aux exigences en vigueur |
| Analyse financière | Calcul de différents ratios pour déterminer la rentabilité de la société (notamment le ratio de rotation, le ratio de solvabilité, etc.) |
| Juricomptabilité | Services comptables utiles dans les enquêtes pour fraude ou blanchiment de capitaux, analyse d’informations financières pour des procédures judiciaires |
| Conformité fiscale | Informations complètes sur les impôts dus par la société, la société de personnes ou l’entrepreneur individuel en Allemagne ; paiements et déclarations fiscales selon les besoins |
| Conformité et déclarations en matière de TVA | Immatriculation à la TVA, demandes d’application du régime particulier des petites entreprises (si vous y êtes éligible), dépôt et paiement des déclarations de TVA, demandes de remboursement de TVA |
| Audit proposé par notre expert-comptable en Allemagne | Audit des sociétés soumises à cette obligation en Allemagne selon leur taille et leur type (sociétés privées de taille moyenne et grande, sociétés cotées) |
| Questions financières liées aux biens immobiliers | Calcul de la taxe foncière et informations sur les obligations en matière de taxe foncière selon la commune |
Conformité réglementaire | Assistance pour le respect des normes comptables allemandes (German GAAP) ou des IFRS |
| Assistance auprès de l’administration fiscale | Représentation, si nécessaire, devant l’administration fiscale allemande (les centres des impôts locaux – Finanzämter – et l’Office fédéral central des impôts) |
| Accompagnement en cas de dissolution volontaire | Assistance comptable pendant toute la phase de liquidation, aide au règlement des dettes envers les créanciers |
Services proposés aux sociétés étrangères par nos experts-comptables en Allemagne | Informations sur les conventions de double imposition signées par l’Allemagne, principes d’imposition des sociétés étrangères, etc. |
| Date limite de dépôt des déclarations d’impôt sur les sociétés | En général le 31 juillet de chaque année |
Immatriculation à la TVA | Obligatoire pour les entreprises et les particuliers qui vendent des biens ou des services imposables, sauf s’ils relèvent du régime des petites entreprises (chiffre d’affaires jusqu’à 25 000 EUR l’année précédente et 100 000 EUR l’année en cours). |
Exercice comptable | Année civile |
| Facturation | Nos experts-comptables établissent, émettent et suivent les factures dans le cadre de notre service. |
| Exigences comptables particulières pour les petites sociétés (OUI/NON) | OUI |
| Confidentialité des documents comptables | Les documents ne peuvent être communiqués qu’en cas de procédure judiciaire ou dans des affaires présentant un intérêt public important. |
| Services comptables pour les entrepreneurs individuels (OUI/NON) | OUI |
| Obligations de conservation | 10 ans pour les livres et les comptes annuels ; 8 ans pour les pièces comptables (depuis 2025) |
| Représentation fiscale pour les étrangers (OUI/NON) | OUI |
| Stratégies de réduction de l’impôt | Nous vous accompagnons dans différentes stratégies visant à réduire la charge fiscale de votre entreprise. |
| Taux de l’impôt sur les sociétés | Taux de base de 15 % + contribution de solidarité de 5,5 % du taux de base + taxe professionnelle locale (variable selon la commune) |
| Autres impôts en Allemagne | – taux de la taxe professionnelle, – droits de douane, – droits d’accise, – cotisations de sécurité sociale, – retenues à la source, etc. |
| Nombre de conventions de double imposition | 90 (environ) |
| Pourquoi choisir nos experts-comptables | – honoraires compétitifs, – services personnalisés, – expertise, – précision, – stratégies de réduction de l’impôt, etc. |
| Autres services proposés par notre équipe | Nos avocats peuvent vous aider pour la création de société, les procédures de divorce, le recouvrement de créances et l’enregistrement de marques. |
Services comptables en Allemagne
Les principaux services proposés par notre équipe d’experts-comptables en Allemagne sont les suivants :
- Tenue de comptabilité : tenue rigoureuse de tous les comptes financiers à l’aide d’un logiciel de comptabilité ;
- Comptabilité fiscale : gestion minutieuse de l’ensemble des impôts dus par l’entreprise ;
- Comptes annuels : établissement des états financiers annuels obligatoires, comme le tableau des flux de trésorerie ou le bilan ;
- Paie : gestion des données financières relatives aux salaires, retenues ou primes des salariés.
D’autres services peuvent également porter sur les comptes fournisseurs (organisation des factures et traitement des paiements) ainsi que sur les comptes clients (pour assurer un traitement rapide des factures).
Les services proposés par nos experts-comptables dans le pays concernent également l’immatriculation à la TVA en Allemagne. Il s’agit d’une immatriculation supplémentaire, qui ne s’applique pas à toutes les entreprises. Selon sa taille et son chiffre d’affaires annuel, votre société peut être exonérée de cette taxe ainsi que de l’immatriculation. N’hésitez pas à nous contacter pour savoir si votre entreprise peut opter pour le régime particulier de TVA des petites entreprises.
Les sociétés choisissent généralement d’externaliser ces services et de les confier à une équipe de spécialistes, comme nos experts-comptables en Allemagne, pendant qu’elles se consacrent à leur activité. En travaillant avec une équipe qualifiée, les investisseurs ont l’assurance que leurs états financiers sont établis conformément à la loi et que l’entreprise maintient le niveau de transparence obligatoire concernant ses activités.
Notre équipe d’avocats en Allemagne peut fournir des conseils juridiques adaptés sur les lois qui régissent les principes comptables applicables dans le pays, si les investisseurs souhaitent plus de détails à ce sujet.
Nos avocats fiscalistes peuvent également vous conseiller sur certaines stratégies de réduction de l’impôt adaptées à l’entreprise, ainsi que sur les incitations sectorielles disponibles, le cas échéant.
Nous sommes à votre disposition si vous souhaitez ouvrir un compte bancaire en Allemagne.
Obligations comptables générales des sociétés allemandes
Les sociétés en Allemagne doivent respecter certaines procédures fiscales, comptables et déclaratives. Les comptes annuels sont établis conformément aux normes comptables allemandes (German GAAP) et les normes internationales d’information financière (IFRS) sont également utilisées dans certains cas. Notre équipe d’avocats en Allemagne présente ci-dessous certains des principaux points à prendre en compte :
- Impôt sur les sociétés : la charge fiscale totale sur les bénéfices des sociétés en Allemagne, taxe professionnelle comprise, est d’environ 30 % en moyenne (de 23 % à 33 % environ, selon la commune) et inclut une contribution de solidarité ;
- Exercice fiscal : sa durée maximale est de 12 mois et il peut être plus court dans certains cas ;
- Déclarations fiscales : elles sont déposées par voie électronique, dans la plupart des cas avant le 31 juillet de l’année suivant celle de l’imposition ;
- Acomptes trimestriels : ces acomptes d’impôt sur les sociétés sont versés en mars, juin, septembre et décembre ;
- Pénalités : elles peuvent être appliquées en cas de dépôt tardif ou de paiement tardif des impôts établis.
Le travail d’un expert-comptable en Allemagne est important dans ce contexte, car il peut veiller à ce que la société respecte ses obligations de déclaration et de paiement et évite les éventuelles pénalités.
Les fiscalistes de notre cabinet d’avocats en Allemagne recommandent de travailler avec un expert-comptable et un commissaire aux comptes agréés.
Experts-comptables en Allemagne
La loi sur les experts-comptables et ses modifications réglementent la profession comptable en Allemagne. Elle définit les devoirs professionnels ainsi que la création de la Chambre des experts-comptables. Pour ceux qui s’intéressent aux détails de cette loi, notre équipe d’avocats en Allemagne peut fournir davantage d’informations.
Un expert-comptable en Allemagne doit être agréé et, pour cela, il doit obtenir un diplôme universitaire et suivre un cursus couvrant les disciplines visées par le règlement d’examen. Le futur expert-comptable ou commissaire aux comptes doit ensuite accomplir trois années d’expérience pratique, dont au moins deux ans en cabinet d’audit. À l’issue de cette étape, il passe les examens suivants, puis reçoit un certificat délivré par la Chambre.
Selon les statistiques publiées par la Chambre des experts-comptables, on comptait 15 262 commissaires aux comptes au 1er janvier 2026. D’autres statistiques au 1er janvier 2026 révèlent ce qui suit :
- on comptait 1 597 experts-comptables assermentés
- 3 057 étaient des cabinets d’audit
- la plupart des experts-comptables assermentés inscrits à la Chambre sont titulaires d’un diplôme universitaire en gestion, soit 910 personnes.
Quant aux commissaires aux comptes, tout comme l’expert-comptable en Allemagne, ils sont soumis à la supervision indépendante de l’organe de supervision des auditeurs, conformément à la loi portant réforme de la supervision des auditeurs.
Le Code de commerce allemand fixe les règles générales de l’audit et ne prévoit d’exemption d’audit que pour certaines petites sociétés.
L’organisation professionnelle allemande des experts-comptables met en œuvre les normes d’audit propres au pays, fondées sur les normes d’audit généralement admises en Allemagne (GAAS).
Les experts-comptables en Allemagne fournissent des services très utiles aux sociétés de toutes tailles et de tous secteurs et, ce faisant, ils respectent le code de déontologie de leur profession.
Les devoirs professionnels généraux de l’expert-comptable, tels que définis par la loi sur les experts-comptables et ses modifications successives, sont notamment les suivants :
- agir de manière responsable, indépendante et en toute conscience ;
- adopter une conduite professionnelle appropriée ;
- prévenir les conflits d’intérêts ;
- ne pas apporter d’assistance dans des affaires fiscales non autorisées.
Les membres de la Chambre doivent se soumettre à des contrôles qualité annuels s’ils réalisent des audits légaux.
Un expert-comptable en Allemagne tient également ses dossiers avec soin dans le cadre de ses devoirs professionnels particuliers et traite avec les tribunaux et les autorités publiques si nécessaire. Ces devoirs professionnels particuliers visent à garantir la qualité du travail.
L’Allemagne applique les normes IFRS
Il est important de savoir que le cadre juridique de la comptabilité en Allemagne a été profondément modifié pour se conformer au système prévu par l’International Accounting Standards Board (IASB).
Il existe plusieurs différences importantes entre les IFRS et les normes comptables allemandes (German GAAP) : le coût historique constitue la base de la comptabilité dans les deux systèmes, mais les IFRS permettent la réévaluation des actifs incorporels et des biens immobiliers, alors que les German GAAP ne l’autorisent pas. Les German GAAP prévoient toutefois une exception applicable aux établissements financiers.
Les sociétés peuvent appliquer d’autres méthodes que celles prévues par les IFRS si les entités respectent les obligations prescrites par la loi. Les German GAAP précisent que si les états financiers ne donnent pas une image fidèle de l’entreprise, les représentants de la société doivent également communiquer d’autres documents.
En ce qui concerne le contenu des états financiers, les différences suivantes s’appliquent entre les IFRS et les German GAAP révisées :
- IFRS : ils comprennent les états financiers complets de la société (situation financière, résultat global, flux de trésorerie, variations du résultat, variations des capitaux propres) ;
- German GAAP : ils concernent les entités individuelles ; les états financiers n’ont pas à inclure le tableau des flux de trésorerie ni l’état des variations des capitaux propres ; les règles allemandes permettent aux sociétés cotées d’inclure une information sectorielle dans leurs comptes individuels ; un rapport de gestion peut figurer parmi les documents supplémentaires.
Selon les German GAAP, le bilan présente les postes par ordre croissant de liquidité. Les sociétés doivent utiliser un format de bilan déterminé, et les banques et autres établissements financiers sont soumis à des exigences supplémentaires.
Les sociétés qui appliquent les German GAAP présentent séparément leurs actifs immobilisés et leurs actifs circulants, ces derniers étant ceux qui ne sont pas utilisés durablement dans l’entreprise.
Notre expert-comptable en Allemagne peut vous donner plus de détails sur la manière dont le bilan (l’état de la situation financière de la société) est établi.
En 2015, la Commission européenne a publié un rapport sur la mise en œuvre du règlement 1606/2002 (appelé règlement sur les normes comptables internationales), qui vise à créer un système plus transparent pour les documents financiers des sociétés et à améliorer ainsi l’efficacité du marché unique de l’Union européenne.
Les résultats de l’étude ont montré que l’utilisation des IFRS offre de nombreux avantages aux sociétés européennes, notamment en ce qui concerne la comparabilité des états financiers d’une société ; nos représentants juridiques peuvent vous donner plus de détails sur les principaux avantages de l’utilisation des IFRS.
Les normes comptables allemandes (German GAAP)
Les normes comptables allemandes sont élaborées par le Comité allemand de normalisation comptable, qui publie des normes et des recommandations (principalement pour les comptes consolidés), dans le cadre juridique du Code de commerce (HGB), sur la manière dont les procédures comptables doivent être menées en Allemagne.
Le système comptable local, les principes comptables généralement admis en Allemagne (German GAAP), définit la manière dont les opérations de tenue de comptabilité d’une société doivent être effectuées ; le cadre juridique est assez souple et a évolué au fil du temps. Les German GAAP prévoient toutefois que seuls les gains réalisés sont comptabilisés comme bénéfices.
En ce qui concerne le traitement des états financiers, les IFRS et les German GAAP prévoient des procédures similaires.
Les états financiers doivent comprendre :
• l’état de la situation financière ;
• le tableau des flux de trésorerie et l’état des capitaux propres ;
• le compte de résultat.
Les missions d’un juricomptable en Allemagne
Le juricomptable en Allemagne doit analyser les documents de la société et en interpréter les résultats conformément aux dispositions de la loi applicable. Il doit ensuite être en mesure de présenter ces résultats à la direction de la société et, si nécessaire, devant un tribunal allemand.
Les principales missions d’un juricomptable allemand sont les suivantes :
- examiner les documents et preuves financières disponibles ;
- créer des présentations électroniques permettant d’exposer clairement les preuves ;
- rédiger des rapports sur les résultats financiers ;
- intervenir comme expert lors d’une audience.
Les procédures de juricomptabilité en Allemagne peuvent être utiles non seulement pour donner une image fidèle de la situation financière d’une société, mais aussi pour aider les entrepreneurs à recouvrer leurs actifs ou à protéger le patrimoine de la société ; notre cabinet d’avocats allemand peut vous apporter une assistance juridique dans ces domaines.
Les investisseurs engagés dans un recouvrement de créances en Allemagne peuvent avoir besoin de recourir à la juricomptabilité ; il est alors conseillé de solliciter l’aide d’avocats allemands.
La juricomptabilité dans les contentieux, présentée par notre cabinet d’avocats allemand
La juricomptabilité peut être utile dans les contentieux en Allemagne. Lorsqu’un investisseur étranger est impliqué dans ce type d’affaire, les procédures menées dans le cadre de la juricomptabilité peuvent aider l’entreprise concernée à réfuter ou à étayer une demande.
Le travail d’un expert-comptable en Allemagne spécialisé en juricomptabilité peut notamment être utile en cas de litiges entre actionnaires ou associés, de rupture de contrat, de calcul du manque à gagner ou des dommages, d’enquêtes pénales (criminalité en col blanc), de manquement à une obligation fiduciaire, etc.
Le rôle du juricomptable dans les litiges commerciaux et contentieux est essentiel pour l’expertise, une étape sur laquelle le dossier peut être construit de manière à permettre une issue favorable.
Le juricomptable est chargé d’analyser les données disponibles, de découvrir ou de retracer les actifs, de calculer les préjudices et d’établir la fraude sous-jacente ainsi que son ampleur.
Un expert-comptable en Allemagne spécialisé en juricomptabilité peut assister les avocats pendant la phase de communication des pièces, avant même l’ouverture de la procédure contentieuse. Dans ce cas, il fournit aux avocats une évaluation d’expert et ses principales conclusions.
Contrairement à un comptable sans expérience du contentieux, le juricomptable dispose de l’expérience nécessaire pour témoigner devant un tribunal.
Les investisseurs étrangers qui s’intéressent aux procédures comptables applicables en Allemagne peuvent bénéficier de l’assistance de notre équipe d’experts-comptables allemands.
N’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats en Allemagne pour en savoir plus sur les services de comptabilité et d’audit que nous proposons aux entreprises.
Marco Rössel, Partner and Attorney at Law · 13 décembre 2024