Obtenir des licences et permis spéciaux en Allemagne

Les entrepreneurs qui souhaitent créer une société en Allemagne peuvent profiter des nombreuses opportunités d’investissement qu’offre le pays dans de très nombreux secteurs. Toute société doit obtenir une licence commerciale en Allemagne pour exercer ses activités. Certaines entreprises, selon le type d’activités exercées, ont besoin de permis ou licences spéciaux supplémentaires. Nos avocats en Allemagne sont prêts à assister les entrepreneurs qui ont besoin de ces licences pour leur activité.

Qui a besoin d’une licence commerciale en Allemagne ?

La licence commerciale en Allemagne désigne l’enregistrement requis pour exploiter légalement une entreprise. Elle englobe également les autres permis spéciaux ou licences supplémentaires qui peuvent être exigés pour certaines professions. La licence commerciale a le même sens que la licence d’exploitation en Allemagne.

En bref
Qui a besoin d’une licence commerciale	Les personnes physiques et les sociétés exerçant une activité commerciale (commerce de détail, construction, etc.) ; certaines professions libérales peuvent également en avoir besoin.
Définition de la licence commerciale en Allemagne	La déclaration d’activité (« Gewerbeanmeldung ») auprès du bureau local des activités commerciales est obligatoire pour exploiter une entreprise commerciale ; une autorisation d’exercice distincte (« Gewerbeerlaubnis ») n’est requise que pour les activités réglementées.
Permis spéciaux requis en Allemagne	Nécessaires dans des secteurs comme la santé, la construction, l’alimentation, le tourisme, la finance et l’import-export.
Autorité de délivrance	Les autorités locales ou les institutions fédérales compétentes (par exemple la BaFin pour les services financiers).
Secteur de l’import-export	Exige des licences propres au secteur et une immatriculation obligatoire à la TVA.
Licence bancaire	Délivrée par la BaFin ; soumise à des exigences de capital et au type de services proposés, conformément à la loi bancaire allemande.
Autorisation bancaire transfrontalière	Les établissements hors EEE doivent déposer une demande auprès de la BaFin en vertu de l’article 32 de la loi bancaire allemande pour exercer en Allemagne.
Licence de jeux d’argent	Disponible en vertu du traité interétatique de 2021 sur les jeux d’argent (GlüStV 2021) ; les licences de paris sportifs en ligne, de poker en ligne et de machines à sous virtuelles sont délivrées par l’Autorité commune des Länder pour les jeux d’argent (GGL) ; les jeux de table de casino en ligne sont autorisés par chaque Land (par exemple le Schleswig-Holstein).
Licences pour les restaurants	Exigent une licence d’exploitation, une certification en sécurité alimentaire, l’approbation du service de santé, une licence de débit de boissons et, le cas échéant, une licence GEMA pour la musique.
Sécurité des restaurants	Ils doivent réussir l’inspection incendie et gérer les déchets alimentaires et les huiles conformément au droit de l’environnement.
Permis de construire	Requis en plus de la licence d’exploitation ; le respect des règles d’urbanisme et de sécurité publique est obligatoire.
Permis de construire en procédure accélérée	Possibles, mais le plein respect de la législation reste nécessaire.
Autorisations pour les professions libérales	Pas de déclaration d’activité commerciale en tant que telle ; les professions réglementées nécessitent une admission professionnelle (par exemple, médecins : Approbation ; avocats : inscription au barreau).
Licence musicale (GEMA)	Nécessaire si de la musique protégée par le droit d’auteur est diffusée dans un établissement (par exemple un restaurant ou un commerce).
Assistance juridique disponible (OUI/NON)	Oui, notre cabinet d’avocats en Allemagne peut vous assister à chaque étape, y compris pour les demandes de licence, l’immatriculation à la TVA et la mise en conformité.

Les sociétés ou les personnes physiques qui souhaitent vendre des marchandises, exploiter un commerce de détail ou exercer toute autre activité commerciale, comme le commerce de détail, la fabrication, la coiffure ou la construction, peuvent avoir besoin de permis supplémentaires.

En outre, certaines personnes exerçant une profession libérale (médecins, avocats, journalistes, etc.) ne doivent s’inscrire auprès du bureau des activités commerciales que si elles exercent également une activité commerciale ; les professions réglementées comme les médecins et les avocats ont en revanche besoin d’une admission professionnelle (autorisation d’exercer ou inscription au barreau).

Nos avocats allemands peuvent vous en dire plus sur ces licences.

Obtenir un permis spécial en Allemagne

Comme indiqué ci-dessus, certaines sociétés allemandes ont besoin de permis ou licences spéciaux pour exercer leurs activités. Ces licences sont délivrées par l’autorité compétente du pays ou par les autorités locales.

Des licences commerciales spéciales en Allemagne s’appliquent à divers secteurs, comme la santé, la construction et l’immobilier, le tourisme et l’hôtellerie, ainsi que l’alimentation et les boissons.

Les sociétés du secteur de l’import-export doivent également demander diverses licences. Elles sont aussi tenues de demander leur immatriculation à la TVA en Allemagne.

La licence bancaire en Allemagne

La première étape pour obtenir une licence bancaire en Allemagne consiste à satisfaire aux exigences de capital initial pour créer une banque. Chaque type d’établissement financier est soumis à des dispositions spécifiques selon les services qu’il fournira, conformément à la loi bancaire allemande.

La licence bancaire s’obtient auprès de l’autorité fédérale de surveillance financière en Allemagne, la BaFin (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht). Selon la loi bancaire allemande, tous les établissements financiers exerçant des activités de courtage en investissement et de courtage de contrats, de gestion de portefeuille, de négociation pour compte propre, de transfert de fonds, d’opérations de change et de cartes de crédit doivent demander une licence spéciale pour être autorisés à fonctionner.

Notre équipe d’avocats allemands peut vous aider à obtenir cette licence si vous souhaitez ouvrir une banque. Par ailleurs, quelle que soit l’entreprise que vous souhaitez ouvrir, vous aurez besoin d’un compte bancaire en Allemagne et nos avocats peuvent vous aider à l’ouvrir.

La licence spéciale pour les établissements financiers transfrontaliers en Allemagne

Les établissements financiers étrangers qui souhaitent fournir des services bancaires en Allemagne doivent demander un permis spécial auprès de la BaFin avant de commencer leurs activités, conformément à l’article 32 de la loi bancaire allemande. Les banques et autres établissements financiers de pays hors EEE sont tenus d’ouvrir des filiales ou des succursales en Allemagne pour proposer leurs services aux résidents.

La licence spéciale pour les activités bancaires transfrontalières permet à la banque ou à la société financière étrangère de fournir des services de prêt et de transfert de fonds.

La licence de jeux d’argent en Allemagne

Dès 2012, le Schleswig-Holstein a autorisé les jeux d’argent en ligne en vertu de sa propre loi ; depuis le 1er juillet 2021, le traité interétatique de 2021 sur les jeux d’argent permet les paris sportifs, le poker et les machines à sous virtuelles en ligne sous licence dans toute l’Allemagne (licences délivrées par la GGL depuis 2023). Les jeux de table de casino en ligne restent réglementés par chaque Land, qui peut limiter le nombre de licences (le Schleswig-Holstein en a accordé quatre en 2024) pour l’exploitation d’activités de jeux d’argent en ligne.

Licences pour les restaurants en Allemagne

L’ouverture d’un restaurant exige plusieurs permis et licences afin de respecter la réglementation nationale et locale. La première étape pour obtenir la licence commerciale en Allemagne consiste à s’inscrire auprès du bureau local des activités commerciales (Gewerbeamt) et à obtenir un certificat permettant d’accomplir diverses démarches administratives.

En outre, les propriétaires de restaurants et les employés qui manipulent des denrées alimentaires doivent suivre une formation en sécurité alimentaire. À l’issue de cette formation, le restaurant obtient l’approbation du service de santé et peut fonctionner normalement.

Outre la licence d’exploitation en Allemagne et l’approbation du service de santé, le restaurant doit obtenir une licence de concession, notamment s’il sert de l’alcool. Cette licence est délivrée par l’Ordnungsamt local (service de l’ordre public). Cette licence de restaurant (Gaststättenerlaubnis) est en pratique la licence de débit de boissons ; plusieurs Länder l’ont remplacée par une simple déclaration.

Les restaurants doivent réussir une inspection de sécurité incendie et peuvent avoir besoin de systèmes d’extinction. Une licence musicale (GEMA) est nécessaire si le restaurant diffuse de la musique protégée par le droit d’auteur. Des autorisations pour la manipulation et l’élimination des déchets, notamment des huiles et des graisses, sont nécessaires en raison du volume important de déchets produits par les restaurants.

Chacune de ces étapes est indispensable pour garantir l’exploitation légale et sûre d’un restaurant en Allemagne.

Nos avocats peuvent aider les restaurants à obtenir tous les permis d’exploitation nécessaires en Allemagne.

Permis de construire en Allemagne

Les entreprises de construction ont besoin de permis spéciaux pour exercer leurs activités, en plus de la licence d’exploitation en Allemagne, qui constitue l’autorisation de base pour exercer légalement une activité.

Les projets de construction doivent respecter les règles d’urbanisme, les lois des Länder et les autres dispositions de droit public. Les permis de construire doivent être obtenus avant le début des travaux.

L’obtention d’un permis de construire peut être longue, mais la réglementation des Länder prévoit des procédures accélérées. Toutefois, même en procédure accélérée, le projet doit respecter pleinement toutes les lois applicables.

Nos avocats allemands peuvent vous assister pour l’obtention des permis de construire.

Statistiques sur les secteurs économiques allemands

Nos avocats en Allemagne ont préparé quelques statistiques intéressantes sur la contribution des différents secteurs d’activité au PIB total de l’Allemagne pour l’année 2023 :

Le secteur des services a contribué à hauteur de 69,6 % au PIB ;
24,3 % du PIB de l’Allemagne est attribuable à l’industrie de production (hors construction) ;
L’agriculture, la sylviculture et la pêche ne représentaient que 0,7 % du PIB.

Nous pouvons également vous aider pour l’immatriculation à la TVA en Allemagne. Si vous avez besoin d’une assistance supplémentaire en matière fiscale, nous pouvons vous recommander nos experts-comptables partenaires en Allemagne.

Vous pouvez obtenir des informations sur les dernières dispositions du Code civil auprès de nos avocats allemands.

Pour obtenir tous les détails sur l’obtention de licences et permis spéciaux en Allemagne, vous pouvez contacter notre cabinet d’avocats en Allemagne. Notre équipe peut également vous aider à créer une société à responsabilité limitée en Allemagne.