Enregistrement de marque en Allemagne - guide du dépôt au DPMA

Les entreprises qui souhaitent enregistrer des marques en Allemagne peuvent protéger leur marque, leur nom, leur logo ou tout autre signe distinctif auprès de l’Office allemand des brevets et des marques (DPMA). Nos avocats allemands sont à votre disposition pour la recherche de marques, le dépôt de marques et toutes les questions connexes.

En bref
Types de marques en Allemagne	Mots, lettres, chiffres, images, couleurs, hologrammes, sons, signes multimédias
Demande multiclasse	Oui
Vérification de la disponibilité de la marque avant le dépôt	Oui
Langue de la demande d’enregistrement de marque	Allemand
Exigences minimales de dépôt pour l’enregistrement d’une marque en Allemagne	Le nom et l’adresse du déposant, le type de marque et sa représentation, les produits et services pour lesquels la marque sera utilisée
Représentation obligatoire de la marque	Oui. Une représentation de la marque par demande
Taxe d’enregistrement de marque en Allemagne	À partir de 290 euros pour un dépôt électronique (300 euros sur papier), taxe de classe comprise jusqu’à trois classes. D’autres taxes s’appliquent pour l’examen accéléré et le renouvellement
Délai d’enregistrement de la marque (approx.)	6 mois
Dépôt de la marque par l’intermédiaire d’un représentant local	Oui, possible avec notre aide
Exigences de procuration pour l’enregistrement d’une marque en Allemagne	Un représentant (avocat ou conseil en propriété industrielle) n’est exigé que pour les déposants sans domicile, siège ou établissement en Allemagne
Délai d’opposition	3 mois
Durée de validité de la marque	10 ans, renouvelable par périodes de 10 ans
Conditions de renouvellement de la marque	Le renouvellement prend effet dès le paiement des taxes de renouvellement. Une surtaxe s’applique en cas de renouvellement tardif
Conditions de révocation de la marque	Par renonciation ou si la marque est déclarée nulle
Assistance pour l’enregistrement de marques en Allemagne	Assistance complète de nos experts en propriété intellectuelle en Allemagne
Autorité chargée de la protection des marques	Office allemand des brevets et des marques (DPMA)
Période de renouvellement	Il est conseillé de renouveler la marque dans les six mois précédant son expiration.
Délai de grâce après l’expiration de la marque	6 mois
Documents requis pour déposer une demande d’enregistrement de marque	– pièces d’identité du déposant, – preuve du paiement des taxes, – formulaire de demande
Utilisation de la classification de Nice (OUI/NON)	OUI
Vérification des marques disponibles	Nos avocats vous aideront à rechercher et à choisir une marque disponible.
Publication des marques	dans le Markenblatt (Bulletin des marques)
Motifs de refus d’une marque	Si la marque : – n’est pas distinctive, – contient des termes descriptifs, – induit le public en erreur, – comporte des emblèmes d’État, – est jugée offensante.
Traitement prioritaire (OUI/NON)	OUI, en cas de demande d’examen accéléré
Qui peut être titulaire d’une marque	– les personnes physiques, – les personnes morales, – les sociétés de personnes dotées de la capacité juridique
Langue des demandes d’enregistrement de marque	Allemand
Contrefaçon de marque	Si quelqu’un a utilisé votre marque sans autorisation, contactez nos avocats pour obtenir de l’aide.
Protection de la marque dans l’UE	Auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)
Protection internationale de la marque	Possible, par le biais du Protocole de Madrid ; Notre cabinet d’avocats vous assiste pour la protection internationale de vos marques.
Pourquoi enregistrer une marque en Allemagne	– protection juridique, – notoriété de la marque, – actif de l’entreprise, – exclusivité de la marque, etc.

Quels services d’enregistrement de marques vos avocats allemands peuvent-ils fournir ?

Les services d’enregistrement de marques proposés par nos avocats aux clients qui souhaitent protéger leurs marques en Allemagne sont :

la recherche de marques ;
l’évaluation de l’enregistrabilité de la marque ;
le choix des classes de Nice ;
la rédaction de la demande d’enregistrement ;
le dépôt auprès du DPMA ;
les échanges avec l’Office allemand des brevets et des marques ;
l’opposition aux marques ;
la gestion du portefeuille de marques ;
le renouvellement et le maintien des marques ;
la protection des marques au niveau de l’UE et à l’international.

Quels types de marques peuvent être enregistrés en Allemagne ?

La protection des marques en Allemagne peut s’étendre à plusieurs types de marques, à condition qu’elles remplissent certaines exigences ; il peut s’agir notamment :

de marques verbales ;
de marques figuratives/logos ;
de marques semi-figuratives (verbales et figuratives) ;
de marques tridimensionnelles ;
de marques de couleur ;
de marques sonores.

Quelles sont les conditions d’enregistrement d’une marque en Allemagne ?

L’enregistrement des marques se fait par le dépôt d’une demande auprès de l’Office des brevets en Allemagne. Outre le formulaire de demande réglementaire à remplir, les informations suivantes sont également demandées :

l’identité du déposant,
une représentation de la marque allemande à enregistrer,
la liste des produits ou services que la marque désignera,
une taxe de dépôt à acquitter lors du dépôt.

Qu’est-ce qu’une marque distinctive en Allemagne ?

L’une des qualités les plus importantes d’une marque est l’originalité. Si vous envisagez l’enregistrement d’une marque en Allemagne, celle-ci doit se distinguer des produits concurrents et être conçue de manière à produire un fort impact et une impression durable sur votre public cible. Il est également recommandé de tenir compte des préférences locales et de la culture d’affaires. Si vous avez déjà élaboré votre marque distinctive, nos avocats allemands sont prêts à vous assister dans son enregistrement et son lancement sur le marché dans les meilleurs délais.

Comment former une opposition à une marque en Allemagne ?

L’une des étapes de la procédure d’enregistrement d’une marque en Allemagne est la publication de la marque enregistrée dans le Markenblatt (Bulletin des marques). Pendant trois mois, toute personne titulaire de droits antérieurs ou ayant des motifs valables de contester l’enregistrement de la marque peut former une opposition. Le délai d’opposition à une marque en Allemagne ne peut pas dépasser trois mois.

Nous vous invitons à regarder notre vidéo sur la protection des marques en Allemagne :

Quels sont les motifs d’annulation d’une marque en Allemagne ?

Notre équipe présente ci-dessous les principaux motifs pour lesquels une marque en Allemagne peut faire l’objet d’une annulation :

Renonciation : une marque peut être radiée en Allemagne parce que son titulaire y a renoncé ; cela peut se produire à tout moment, même si l’enregistrement de la marque en Allemagne n’a pas fait l’objet d’une opposition ;
Nullité pour enregistrement irrégulier : l’enregistrement est nul et radié en présence de motifs absolus de refus, lorsque la marque a été enregistrée en violation de la loi sur les marques ;
Nullité pour droits antérieurs : l’annulation peut intervenir lorsque des droits antérieurs existaient sur la même marque ; des pièces justificatives sont obligatoires lorsqu’une telle demande est formée ;
Nullité pour droits antérieurs concurrents : l’enregistrement peut être révoqué et radié lorsque des droits antérieurs existaient sur la marque ou, sur demande, lorsqu’elle n’a pas été utilisée dans les 5 ans suivant l’enregistrement.

Quelles sont les taxes d’enregistrement d’une marque en Allemagne ?

Ci-dessous, nos avocats énumèrent plusieurs taxes à acquitter :

300 euros pour la taxe de dépôt de base, qui couvre jusqu’à trois classes de produits ou services ;
290 euros, le montant réduit de la taxe de dépôt de base en cas de dépôt électronique ;
100 euros, la taxe pour toute classe supplémentaire de produits et/ou services au-delà des trois comprises dans la taxe de base (si le déposant souhaite désigner une quatrième, une cinquième classe ou davantage)
200 euros, la taxe d’examen accéléré de la marque ; lorsque cette taxe est payée, la demande est traitée en priorité ;
750 euros pour la taxe de renouvellement couvrant jusqu’à trois classes.

Quel est le délai d’enregistrement d’une marque en Allemagne ?

Il dépend de la manière dont la demande est déposée et de la nature de l’objection ou de l’irrégularité éventuellement soulevée. Il est possible de demander un examen accéléré moyennant une taxe de 200 EUR. Selon le DPMA, une demande éligible pour laquelle le déposant coopère pleinement obtiendra une décision dans les six mois en cas d’examen accéléré.

Pour tous les détails sur l’enregistrement de marques en Allemagne et sur la législation en matière de propriété intellectuelle, veuillez contacter notre cabinet d’avocats en Allemagne.