Créer une société holding en Allemagne

L’Allemagne est un pays qui encourage les investissements étrangers et elle est reconnue comme une destination très attractive pour l’immatriculation de sociétés holding. Les sociétés holding allemandes constituent un instrument pour les associés qui souhaitent répartir leurs bénéfices de manière avantageuse tout en finançant d’autres sociétés.

Si vous souhaitez créer une société holding allemande, nos avocats sont à votre service. Vous pouvez compter sur notre cabinet d’avocats en Allemagne pour obtenir plus d’informations sur les conditions de mise en place d’une telle structure.

Points à prendre en compte lors de la création d’une société holding en Allemagne

La création d’une société holding en Allemagne implique les mêmes étapes que la création de toute autre entreprise dans ce pays, car elle relève également des dispositions du droit des sociétés. Selon les activités exercées, on distingue :

• les holdings de tête, qui contrôlent entièrement les actifs de la ou des filiales qu’elles détiennent ;
• les holdings intermédiaires, détenues par d’autres sociétés holding ;
• les sociétés holding de propriété intellectuelle (PI), qui détiennent les droits de PI au sein de leurs filiales ;
• les sociétés holding financières, également courantes en Europe.

La création d’une société holding allemande doit aussi tenir compte de la forme juridique sous laquelle elle est constituée. La société à responsabilité limitée et la société anonyme sont les principales formes juridiques que peuvent prendre ces sociétés, et les principaux éléments à prendre en compte sont la structure de l’actionnariat et le capital social minimum.

Autre point important : les sociétés privées ne peuvent pas introduire leurs actions à la Bourse allemande, contrairement aux sociétés cotées.

Nos avocats allemands sont à la disposition des investisseurs étrangers qui viennent dans le pays et souhaitent créer divers types d’entreprises, notamment pour la création de sociétés holding en Allemagne.

Types de sociétés holding en Allemagne

Les types de sociétés holding allemandes les plus utilisés sont la société à responsabilité limitée (GmbH) et la société anonyme (AG). Les autres types de sociétés holding à la disposition des entités étrangères qui souhaitent investir en Allemagne sont les filiales, les succursales et les sociétés de personnes.

La société à responsabilité limitée en Allemagne est la forme de société la plus courante, car elle ne nécessite pas un investissement important ; le capital social minimum requis pour ce type d’entité est de 25 000 euros. La société anonyme est destinée aux grandes entreprises souhaitant se développer en Allemagne et requiert un capital social minimum de 50 000 euros. Le même capital social minimum de 50 000 euros s’applique aux sociétés en commandite par actions (KGaA), tandis que les sociétés en commandite simple (KG) n’ont pas de capital minimum.

Avantages des sociétés holding en Allemagne

Le principal avantage de la création d’une société holding en Allemagne réside dans les incitations fiscales offertes par le « privilège national en matière d’impôt sur les sociétés » prévu par la loi allemande relative à l’impôt sur les sociétés (Körperschaftsteuergesetz, KStG). L’Allemagne accorde une exonération effective de 95 % des dividendes et des plus-values de cession de participations (5 % étant traités comme des charges non déductibles) sans exiger de durée minimale de détention ; toutefois, les dividendes n’en bénéficient que si la participation atteignait au moins 10 % au début de l’année civile (15 % pour la taxe professionnelle), tandis que les plus-values sont exonérées quelle que soit la taille de la participation. Il est également important de savoir que les charges d’exploitation peuvent être déduites dans le cas des sociétés holding allemandes, même lorsque des exonérations fiscales s’appliquent.

Les conventions de double imposition conclues par l’Allemagne constituent également un avantage pour les sociétés holding. Il n’existe en Allemagne ni droits d’apport ni droits de timbre.

Imposition des sociétés holding en Allemagne

Les sociétés étrangères sont soumises à l’impôt allemand sur les sociétés, dont le taux forfaitaire est de 15 %. S’y ajoute une contribution de solidarité de 5,5 %, qui porte l’impôt sur les sociétés à 15,825 %. Les filiales allemandes doivent également prélever une retenue à la source sur les dividendes de 25 % majorée de la contribution de solidarité (26,375 %), qui peut être réduite en application de la directive européenne mères-filiales ou des conventions fiscales. La taxe professionnelle, comprise entre 7 et 17 %, s’applique également et est calculée sur la base d’un taux de base de 3,5 %. En cumulant tous les impôts applicables aux sociétés allemandes, l’imposition des sociétés s’élève à environ 30 %.

Différences entre les holdings et les autres entités

Si, du point de vue de la constitution, une société holding ne diffère en rien d’une société commerciale par exemple, plusieurs éléments liés aux activités doivent être pris en compte avant de faire un choix.

L’un des meilleurs exemples à cet égard est que les sociétés holding ne peuvent pas exercer les activités de leurs filiales ; elles peuvent seulement détenir leurs actifs. Elles sont toutefois autorisées à prendre des décisions concernant les actifs et les ressources financières qu’elles détiennent dans les filiales concernées. Une société holding allemande peut avoir une ou plusieurs entreprises subordonnées (le plus souvent plusieurs), actives aussi bien sur le marché local que sur d’autres marchés.

Une holding étrangère peut également avoir des filiales en Allemagne tout en ayant son siège dans un autre pays.

L’Allemagne est un excellent marché pour créer une société holding, grâce aux nombreuses opportunités qu’elle offre, mais aussi parce qu’elle compte parmi les plus grandes économies du monde.

Si vous avez besoin d’aide pour créer une telle société dans ce pays, n’hésitez pas à solliciter notre cabinet d’avocats en Allemagne, qui peut également vous conseiller sur les principaux points à prendre en compte après l’immatriculation.

Actifs pouvant être détenus par les sociétés holding en Allemagne

Parmi les actifs pouvant être détenus par une société holding figurent :

• les biens immobiliers ;
• les droits de propriété intellectuelle ;
• les actions et parts sociales.

Les entrepreneurs étrangers qui souhaitent créer des sociétés holding en Allemagne peuvent compter sur nos avocats locaux.

Les sociétés détenant des droits de propriété intellectuelle constituent une catégorie particulière de holdings, car elles peuvent bénéficier de divers avantages prévus par différentes lois. Elles détiennent généralement des brevets, des marques et des licences. Leurs filiales peuvent exercer des activités de recherche et développement (R&D) et bénéficier de nombreux avantages fiscaux en Allemagne.

Nos avocats allemands peuvent vous fournir des informations détaillées sur la législation en matière de propriété intellectuelle.

Comment immatriculer une société holding allemande

La constitution d’une société holding en Allemagne implique la rédaction des statuts, l’ouverture du compte bancaire sur lequel le capital social sera déposé, la vérification de la disponibilité de la dénomination sociale (il n’existe pas de réservation formelle de nom en Allemagne) et le dépôt de tous les documents requis auprès du registre du commerce. Une société holding doit également s’enregistrer auprès de l’administration fiscale ; elle n’est toutefois pas tenue de demander une licence particulière, puisqu’elle n’exerce pas d’activités commerciales.

La procédure de création d’une holding n’est ni compliquée ni longue, d’autant que l’Allemagne dispose d’une procédure d’immatriculation rapide qui permet aux investisseurs et aux sociétés de démarrer leurs activités le plus tôt possible.

Les obligations de reporting financier d’une société holding diffèrent de celles d’une entreprise exerçant des activités commerciales dans le pays. Même si la holding ne propose pas de produits ou de services à des clients en Allemagne ou à l’étranger, le reporting annuel et les questions de conformité restent importants pour les investisseurs. Notre équipe d’experts-comptables en Allemagne peut vous aider.

Vous pouvez compter sur nos avocats en Allemagne, quel que soit le type de société que vous souhaitez créer.

Données économiques sur l’Allemagne

L’Allemagne est l’une des économies les plus solides et les plus importantes au monde. Avec des industries comme l’industrie manufacturière et l’automobile, qui dominent le marché européen, l’Allemagne est l’un des marchés sur lesquels la plupart des investisseurs étrangers cherchent à s’implanter. Selon Heritage.org :

• en 2021, l’Allemagne occupait la 29e place des économies les plus libres du monde ;
• avec une santé budgétaire de 92,8 points sur 100, elle est également l’un des pays les plus solides financièrement au monde ;
• l’Allemagne est aussi l’un des marchés les plus ouverts au monde, avec un score total de liberté commerciale de 84 points.

N’hésitez pas à faire appel à nos avocats pour créer une société holding allemande.

Si vous souhaitez créer une société et avez besoin de précisions sur l’immatriculation des sociétés holding, vous pouvez contacter notre cabinet d’avocats en Allemagne. Notre équipe peut également vous aider à créer une société à responsabilité limitée en Allemagne.