Immatriculation à la TVA en Allemagne

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt indirect appliqué aux livraisons de biens et aux prestations de services en Allemagne. Les sociétés doivent ajouter la TVA à leurs prix ; cette taxe est donc supportée par l’utilisateur final du produit ou du service. Certains types d’opérations ne sont pas soumis à la TVA et d’autres bénéficient d’un taux réduit.

Le taux normal de TVA en Allemagne est de 19 % en 2026, mais il existe aussi un taux réduit de 7 % pour des biens et services tels que l’alimentation, les plantes et les animaux, les livres et les journaux, les œuvres d’art ou les droits d’entrée sur les sites culturels.

Certains biens et services sont exonérés de taxe sur la valeur ajoutée en Allemagne ; cela s’applique aussi bien aux entreprises allemandes qu’étrangères.

Sont exonérés de TVA allemande : les livraisons à l’exportation, les livraisons intracommunautaires de biens, les services fournis par certaines professions, les services financiers, les services culturels et les services bénévoles.

Les entreprises doivent s’immatriculer à la TVA en Allemagne lorsque leur chiffre d’affaires annuel dépasse un certain montant. Les obligations d’immatriculation s’appliquent aux résidents comme aux non-résidents ; les sociétés bénéficient toutefois des taux réduits (décrits ci-dessus) ainsi que d’un régime pour les petites entreprises.

Dans cet article, notre équipe d’avocats en Allemagne répond à plusieurs questions fréquentes sur le paiement de cette taxe. Si vous souhaitez en savoir plus ou bénéficier d’une assistance spécialisée pour l’immatriculation à la TVA, n’hésitez pas à contacter nos avocats fiscalistes.

L’immatriculation à la TVA allemande d’une société étrangère

L’immatriculation à la TVA allemande est requise dans de nombreux cas pour les sociétés hors UE qui vendent des produits en Allemagne.

La demande de numéro fiscal, ainsi que de numéro d’identification fiscale, est nécessaire pour vendre différents types de produits, y compris pour les ventes en ligne sur de grandes plateformes internationales de commerce électronique.

Nos avocats présentent brièvement certaines situations dans lesquelles les sociétés non résidentes (entreprises établies dans un autre pays qui fournissent des services sans disposer de succursale dans le pays) doivent s’immatriculer à la TVA en Allemagne :

• lorsqu’elles achètent et vendent des biens dans le pays sans que ces biens quittent le territoire ;
• lorsqu’elles organisent des événements tels que des conférences ou des expositions d’art ;
• lorsqu’elles exploitent un entrepôt de stock en consignation en Allemagne et vendent des biens à des clients allemands ;
• dans certains cas de ventes à distance de biens, lorsque le seuil de 10 000 EUR applicable dans toute l’UE est dépassé sans recours à l’OSS (par exemple, les commerçants en ligne ou les vendeurs sur Amazon).

Notez qu’il ne s’agit que de quelques exemples : si vous êtes un ressortissant étranger qui exploite une société dans un autre État membre de l’UE (ou dans un autre pays) et que vous fournissez certains types de biens et de services en Allemagne, vous pouvez être tenu de vous immatriculer.

La procédure générale d’immatriculation à la TVA en Allemagne pour les sociétés étrangères suit les mêmes grandes étapes que pour les sociétés résidentes qui ont dépassé le seuil.

Elle consiste notamment à remplir le formulaire d’immatriculation et à préparer un ensemble de documents justifiant les activités et le dépassement du seuil.

Cette étape est importante pour toutes les sociétés, étrangères comme résidentes, car l’absence d’immatriculation lorsqu’elle est requise entraîne des pénalités susceptibles de dissuader la société de poursuivre ses activités.

Parmi les pénalités possibles figurent une amende correspondant à un certain pourcentage de la TVA due (éventuellement 10 %) ainsi qu’une majoration sur la TVA impayée, calculée à un taux d’intérêt mensuel de 1 %. Un plafond final s’applique, mais il peut augmenter en fonction du montant de l’impôt dû.

L’immatriculation à la TVA allemande peut varier d’un centre des impôts à l’autre, et le délai final peut dépendre de la remise, dès le départ, de tous les documents nécessaires par le demandeur.

Nous vous recommandons de solliciter l’aide de nos avocats spécialisés en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Si vous souhaitez créer une entreprise en Allemagne en 2026, notre cabinet d’avocats en Allemagne vous proposera la meilleure offre personnalisée, selon la forme juridique choisie et le secteur d’activité concerné.

Il est important de noter que la TVA s’applique à certains types de biens et de services ; nos avocats peuvent vous assister sur la nécessité de l’immatriculation et sur la conformité une fois l’entreprise créée et en activité. Nous apportons une assistance complète aux investisseurs étrangers qui ont besoin d’aide pour s’immatriculer à la TVA allemande.

Informations requises pour l’immatriculation à la TVA des sociétés étrangères en Allemagne

Les entreprises étrangères tenues de s’immatriculer à la taxe sur la valeur ajoutée remplissent un formulaire d’immatriculation spécial destiné aux personnes morales étrangères.

Le futur assujetti devra fournir certaines informations sur ses activités dans le pays et joindre tout document pertinent.

Les données suivantes sont requises lors de l’immatriculation à la TVA d’une entreprise non résidente :

1. Informations générales : la dénomination sociale de la société dans le pays étranger et son adresse enregistrée à l’étranger ; les coordonnées ;
2. Activités : les activités que la société exercera en République fédérale d’Allemagne ; le demandeur devra en indiquer la description exacte ;
3. Conseiller fiscal : le nom et les coordonnées du conseiller fiscal de la société (personne morale ou physique) ; un formulaire distinct d’autorisation du conseiller fiscal est joint au formulaire d’immatriculation à la TVA ; le conseiller fiscal est également le destinataire autorisé mentionné dans le formulaire ;
4. Coordonnées bancaires : elles servent aux remboursements d’impôts ainsi qu’au prélèvement automatique pour le paiement des impôts (la méthode de paiement la plus simple en Allemagne, pratique pour les deux parties) ;
5. Bureaux/installations : les informations sur les bureaux de la société en Allemagne, le cas échéant ; il peut s’agir d’une succursale, de locaux de bureaux, de points de vente, d’entrepôts ou d’autres formes d’établissement et d’exercice d’activité dans le pays ;
6. Étendue de l’immatriculation fiscale : cette section précise l’impôt exact pour lequel la société étrangère s’immatricule ; la taxe sur la valeur ajoutée y est cochée, mais les sociétés disposant d’un établissement stable dans le pays (comme une succursale) peuvent également demander leur immatriculation à l’impôt sur les sociétés ;
7. Durée de l’activité : la durée exacte de l’activité de la société en République fédérale d’Allemagne, avec sa date de début et sa date de fin prévue (ou la mention que la date de fin est inconnue) ;
8. Immatriculation fiscale à l’étranger : le centre des impôts auprès duquel la société étrangère est immatriculée à l’étranger et le numéro fiscal étranger qui lui a été attribué.

Dans le cadre de la procédure d’immatriculation à la TVA en Allemagne, les sociétés devront également fournir des informations sur les types d’activités qu’elles exerceront en Allemagne. Le détail de ces opérations (livraisons de biens, autres prestations de services, services de voyage, etc.) figure sur une feuille distincte du formulaire d’immatriculation à la TVA.

La société indiquera également aux autorités fiscales allemandes les types de destinataires (personnes physiques privées, autres entreprises ou personnes morales en tant que consommateurs privés).

Les informations suivantes sont fournies concernant la déclaration et le paiement de la TVA en Allemagne :

• le chiffre d’affaires intérieur total ;
• l’estimation de l’impôt à payer ou de l’excédent ;
• les exonérations fiscales (le cas échéant) ;
• la comptabilité d’engagement ou de trésorerie ;
• le remboursement de la TVA déductible par l’Office fédéral central des impôts ;
• le numéro EORI de la société (voir plus bas pour plus de détails sur ce sujet).

Remarques :

• l’autorisation du conseiller fiscal de la société sera enregistrée dans la base de données des représentants autorisés des sociétés exerçant en Allemagne, conformément à la section correspondante du Code fiscal ;
• la société joindra également le certificat de résidence fiscale délivré par l’administration fiscale étrangère.

Les sociétés étrangères qui n’ont pas d’établissement stable (siège social ou direction de l’entreprise en Allemagne) et qui ne sont établies ni dans un autre État membre de l’UE ni dans un pays où s’applique l’accord sur l’Espace économique européen devront indiquer les coordonnées d’un destinataire autorisé en République fédérale d’Allemagne aux fins de l’immatriculation à la TVA ou à d’autres impôts.

Le formulaire contenant les informations ci-dessus est adressé à un centre des impôts déterminé, dont le nom figure en haut du formulaire.

Immatriculation à la TVA d’une société locale

Les sociétés ne sont pas obligées de s’immatriculer à la TVA en Allemagne dans tous les cas, mais elles doivent s’immatriculer au paiement de la TVA si elles réalisent des opérations imposables et si leur chiffre d’affaires a dépassé 25 000 EUR l’année précédente ou dépasse 100 000 EUR l’année en cours (depuis 2025).

Pour s’immatriculer, les sociétés doivent remplir une demande, joindre un certificat d’immatriculation et fournir des informations sur les dirigeants, la forme d’organisation de la société, son activité et le chiffre d’affaires prévu.

Une fois toutes les informations transmises, les sociétés reçoivent un numéro d’immatriculation fiscale. Cela s’applique également aux sociétés qui réalisent des livraisons intracommunautaires en Allemagne. Nos avocats peuvent vous fournir des informations complémentaires sur les exigences fixées par le ministère fédéral des Finances.

Les sociétés tenues de s’immatriculer à la TVA allemande devront faire figurer le montant de cette taxe sur leurs factures émises (et verront la TVA déductible mentionnée sur leurs factures reçues).

Une fois la procédure d’immatriculation à la TVA allemande terminée, la société peut utiliser son numéro de TVA, composé de 11 caractères : le code pays « DE » et 9 chiffres. Le dernier chiffre est un chiffre de contrôle. Les sociétés en Allemagne disposent de deux numéros : le numéro fiscal général et le numéro de TVA intracommunautaire utilisé pour les opérations au sein de l’UE.

Les petits entrepreneurs et les personnes morales non assujetties ne sont pas tenus de déclarer la TVA en Allemagne et n’en sont donc pas redevables.

Les règles d’immatriculation applicables aux sociétés allemandes s’appliquent également aux sociétés non allemandes qui réalisent des opérations imposables dans le pays. L’exonération des petits entrepreneurs n’est pas accessible aux entreprises établies hors d’Allemagne, à l’exception des entreprises de l’UE qui utilisent le régime transfrontalier des PME de l’UE (depuis 2025, chiffre d’affaires dans l’UE jusqu’à 100 000 EUR).

Comment récupérer la TVA en Allemagne ?

La récupération de la TVA en Allemagne est possible pour les sociétés qui n’ont ni domicile, ni siège social, ni direction, ni établissement stable en Allemagne. Pour bénéficier du remboursement de la TVA, les sociétés doivent déposer par voie électronique un formulaire de demande accompagné d’une liste des factures (les entreprises de l’UE via le portail fiscal de leur propre État membre ; les entreprises hors UE directement auprès du BZSt) au plus tard le 30 septembre (UE) ou le 30 juin (hors UE) de l’année suivant la période de remboursement.

Le montant minimum remboursable pour une année civile est de 50 euros (400 euros pour des périodes plus courtes). La TVA n’est pas remboursée pour les biens ou services utilisés à des fins personnelles.

Lorsque la TVA est payée dans des pays hors UE, le remboursement doit être demandé directement dans ce pays. Pour les remboursements provenant d’autres États, le montant minimum est d’au moins 400 EUR ou l’équivalent dans une autre devise.

La demande est déposée auprès de l’Office fédéral central des impôts (BZSt) qui, avant de la transmettre à l’État membre concerné, vérifie si le demandeur peut déduire la TVA pour la période de remboursement demandée et si le numéro d’identification à la TVA (ou le numéro fiscal) indiqué correspond bien au demandeur.

Cette décision est prise dans un délai de 15 jours et, en cas de refus, une notification est adressée au demandeur.

Les autorités allemandes ne transmettent pas une demande de récupération de la TVA auprès d’un État membre notamment dans les cas suivants :

• le demandeur n’est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ;
• il relève du régime d’exonération des petites entreprises ;
• le demandeur a été soumis uniquement au régime forfaitaire agricole ;
• il n’a réalisé que des livraisons de biens ou des prestations de services exonérées de TVA.

Les demandes de remboursement de TVA dans les pays tiers doivent être déposées directement auprès des autorités étrangères compétentes en matière de remboursement. Pour plus d’informations sur la procédure générale de déclaration de TVA, n’hésitez pas à contacter notre équipe d’avocats fiscalistes en Allemagne.

Quelles sont les obligations de déclaration de TVA en Allemagne ?

Les sociétés doivent non seulement accomplir la procédure d’immatriculation à la TVA allemande mais aussi respecter les obligations de dépôt des déclarations de TVA selon leur période d’imposition.

Une société peut choisir une période d’imposition mensuelle ou trimestrielle pour la taxe sur la valeur ajoutée. La première obligation consiste à déposer chaque mois une déclaration provisoire lorsque la TVA nette due au titre de l’année civile précédente dépasse 9 000 EUR (depuis 2025 ; auparavant 7 500 EUR).

Cette obligation s’applique également aux sociétés nouvellement constituées : elles doivent normalement déposer des déclarations mensuelles pendant les deux premières années, mais cette règle est suspendue pour la période 2021-2026 (les start-up déclarent en fonction de la TVA prévue pour l’année). Les sociétés dont la TVA nette due l’année civile précédente était inférieure à ce montant doivent déposer des déclarations provisoires trimestrielles.

Lorsque la TVA nette n’a pas dépassé 2 000 EUR (depuis 2025), les sociétés ne sont pas tenues de déposer les déclarations provisoires trimestrielles et ne déposent que la déclaration annuelle.

Les déclarations sont déposées par voie électronique sur la plateforme « Elster ». La date limite de dépôt est le 10 du mois suivant la période d’imposition concernée.

Outre ces obligations mensuelles ou trimestrielles, les sociétés doivent également déposer une déclaration annuelle de TVA au plus tard le 31 juillet de l’année civile suivante (plus tard lorsqu’elle est déposée par un conseiller fiscal). L’un de nos agents spécialisés dans l’immatriculation à la TVA allemande peut vous donner plus de détails sur ces obligations.

Si les règles d’immatriculation, de déclaration et de paiement ont changé à partir de 2025 (relèvement des seuils pour les petites entreprises et pour les déclarations mensuelles, facturation électronique B2B obligatoire introduite progressivement de 2025 à 2028), les nouveaux chefs d’entreprise ont tout intérêt à bénéficier de conseils d’experts avant la création de l’entreprise ou peu après.

Notre équipe est à votre disposition pour répondre à vos questions sur la législation en matière de TVA, l’immatriculation et les déclarations. Les chefs d’entreprise étrangers qui ne peuvent pas être présents dans le pays peuvent compter sur nos avocats pour assurer la représentation nécessaire au traitement des questions fiscales de leur société.

Nous vous invitons à regarder la vidéo suivante sur la TVA en Allemagne :

Comment la TVA est-elle payée en Allemagne ?

La TVA doit être payée au plus tard le 10 du mois suivant celui pour lequel le calcul est effectué. Lorsqu’une société effectue des paiements sur la base des déclarations provisoires mensuelles ou trimestrielles, il s’agit de paiements intermédiaires.

Les investisseurs doivent savoir que les retards de paiement sont sanctionnés par une majoration de 1 % par mois entamé sur la taxe sur la valeur ajoutée impayée due par la société.

Il est important de demander un conseil fiscal adapté si vous souhaitez vous immatriculer à la TVA allemande, même si la société n’est pas résidente. Il est conseillé de faire appel à un spécialiste local, car la législation fiscale évolue régulièrement et un professionnel sur place est au fait des dernières modifications.

Selon les données publiées par le ministère des Finances, les recettes fiscales issues de la TVA étaient les suivantes (ressources propres fondées sur la TVA) :

• En décembre 2024, le total des recettes de TVA s’élevait à 27 813 millions d’euros ;
• 52,8 % ont été attribués à la Fédération et 45,2 % aux Länder ;
• 2 % ont été attribués aux collectivités locales.

Nos avocats en Allemagne répondront à toutes vos questions sur la TVA allemande et le système fiscal européen.

Après l’immatriculation à la TVA, les investisseurs peuvent également envisager l’enregistrement d’une marque en Allemagne pour leur société.

Régimes spéciaux de TVA

Une situation particulière concerne les services électroniques. Il s’agit du régime du guichet unique non-UE (One-Stop-Shop), qui a remplacé le régime de TVA sur les services électroniques (MOSS) le 1er juillet 2021 ; ce dispositif spécial vise les entreprises qui ne sont pas établies dans l’UE.

Ces sociétés peuvent ainsi déclarer leurs ventes dans l’UE au moyen d’une déclaration fiscale unique transmise à l’État membre, puis payer l’impôt correspondant en un seul versement.

Les sociétés peuvent participer à ce régime après s’y être inscrites, et cette inscription ne peut avoir lieu que dans un seul État membre de leur choix. Le portail en ligne du BZSt reçoit ces demandes, qui sont traitées en cinq jours ouvrables environ. Après son inscription auprès des autorités allemandes, l’entreprise reçoit un numéro.

Pendant toute la durée de sa participation au régime de TVA sur les services électroniques, la société doit tenir un registre de ses déclarations et paiements et le fournir sous forme électronique au BZSt ou à l’autorité fiscale compétente de l’État membre où elle s’est inscrite à ce régime. Les registres établis à cette fin doivent être conservés pendant dix ans.

Voici d’autres obligations des sociétés qui participent au régime OSS non-UE en Allemagne, présentées par nos avocats en Allemagne :

• le dépôt dans les délais de la déclaration fiscale : il existe quatre dates limites (le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier de l’année suivante) ; cette déclaration est déposée même si aucune vente n’a été réalisée au cours du trimestre concerné (on parle alors de déclaration néant) ;
• lorsqu’une déclaration doit être corrigée, l’entreprise est tenue de déposer une rectification clairement identifiée comme telle ; celle-ci comprend toutes les ventes (et pas seulement les montants corrigés) de la période concernée ;
• le participant à ce régime doit payer les impôts déclarés dans les délais ; le paiement doit être effectué avant la fin du mois suivant la fin du trimestre ; le prélèvement automatique n’est pas accepté, et notre équipe d’avocats peut fournir plus de détails sur les modes de paiement aux personnes intéressées.

Toute modification concernant une entreprise inscrite à ce régime doit être notifiée au BZSt au plus tard le 10 du mois suivant celui au cours duquel la modification est intervenue.

Il est obligatoire de tenir des registres de ventes exacts et bien ordonnés. Ils doivent refléter fidèlement les paiements ainsi que les déclarations effectuées, et sont transmis par voie électronique.

Les personnes intéressées par ce régime doivent savoir que la TVA déductible ne peut être récupérée que dans le cadre de la procédure de remboursement de la TVA (le remboursement ne peut être demandé que dans l’État membre où la TVA déductible a été supportée). Nos avocats peuvent vous fournir plus de détails sur la procédure d’immatriculation à la TVA allemande.

Lorsqu’une société cesse de fournir des services dans l’UE ou lorsque les conditions d’application ne sont plus remplies, elle doit se désinscrire de ce régime au plus tard le 10 du mois suivant le changement.

Sur demande, l’Office fédéral central des impôts peut confirmer qu’une entreprise participe au régime de TVA sur les services électroniques, sur la base de son numéro de TVA (numéro d’identification TVA). Un fournisseur en relation d’affaires avec une société relevant de ce régime peut utiliser cette fonction de vérification.

Les sociétés qui manquent de manière répétée aux obligations de ce régime en sont exclues par le BZSt. Il en va de même lorsqu’il apparaît que les ventes d’une entreprise n’auront plus lieu dans le cadre de ce dispositif.

Aux fins du régime décrit ci-dessus par nos avocats, un service fourni par voie électronique (auquel le régime s’applique, depuis juillet 2021, avec l’ensemble des autres services fournis aux consommateurs de l’UE) est un service fourni sur internet ou au moyen d’un réseau électronique.

Cela comprend également les réseaux de transmission de contenus numériques. Par nature, le service repose sur les technologies de l’information et implique une intervention humaine minimale. Il ne pourrait pas être fourni sans les technologies de l’information.

Il est utile de noter que la vente de biens n’est pas un service fourni par voie électronique, même lorsque l’opération se déroule de cette manière.

Une procédure spéciale existe auprès du BZSt pour confirmer le numéro d’immatriculation à la TVA d’une entreprise participant au régime lorsque son numéro de TVA a été attribué par un État membre de l’UE.

L’essentiel est de déterminer si le client est un assujetti, auquel cas la redevabilité de la taxe peut lui être transférée. Toute entreprise participant à ce régime a le droit de demander la vérification d’un numéro de TVA.

La demande adressée aux autorités doit comporter le numéro d’immatriculation de l’entreprise qui la dépose.

Les sociétés de services électroniques qui souhaitent en savoir plus sur les remboursements de TVA dans le cadre de ce régime peuvent contacter nos avocats fiscalistes en Allemagne.

La fiscalité en Allemagne en 2026

La TVA est un impôt indirect applicable aux sociétés en Allemagne, mais ce n’est pas le seul impôt à prendre en compte dans le système d’imposition des sociétés du pays.

L’imposition des entreprises repose sur la résidence, c’est-à-dire sur le fait que la société ait ou non son siège social ou son siège de direction effective en Allemagne. Les sociétés résidentes sont imposées sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidentes ne le sont que sur leurs revenus de source allemande.

Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 15 % et, avec la contribution de solidarité, il atteint 15,825 %. S’y ajoute la taxe professionnelle communale, de 14 à 17 %, ce qui porte le taux global d’imposition des bénéfices à un niveau plus élevé. La retenue à la source sur les dividendes est de 25 % (26,375 % avec la contribution de solidarité) et les sociétés non résidentes peuvent demander un remboursement de 40 %.

La retenue à la source sur les dividendes, les intérêts et les redevances peut être réduite en application des conventions fiscales. Par ailleurs, elle n’est pas prélevée sur les dividendes relevant de la directive européenne mère-filiale.

Les autres impôts et contributions des sociétés comprennent les cotisations de sécurité sociale (l’employeur prenant généralement en charge 50 % des cotisations sociales du salarié), la taxe foncière (perçue au niveau communal) et les droits de mutation immobilière.

Les déclarations fiscales sont déposées par voie électronique en Allemagne, au plus tard le 31 juillet de l’année suivant l’exercice fiscal.

Notre équipe peut vous fournir des informations complètes sur l’immatriculation à la TVA allemande et sur la fiscalité dans ce pays, sur les principes comptables et de reporting, ainsi que sur de nombreux autres aspects de la gestion d’une entreprise qui intéressent les investisseurs.

Contactez notre cabinet d’avocats en Allemagne pour plus d’informations sur l’immatriculation à la TVA dans le pays.

En Allemagne, le taux de TVA applicable à la restauration a été ramené de manière permanente à 7 % à compter du 1er janvier 2026, tandis que le taux applicable aux boissons alcoolisées et non alcoolisées reste fixé à 19 %. Cette décision vise à apporter un allègement fiscal durable au secteur de l’hôtellerie-restauration, à soutenir les petits et moyens restaurants et à stimuler la consommation, dans le plein respect de la réglementation européenne en matière de TVA.

Nos experts-comptables en Allemagne assistent les clients qui souhaitent en savoir plus sur la conformité en matière d’impôt sur les sociétés et sur les pénalités applicables. Nous proposons également des services de tenue de comptabilité, une assistance pour la facturation et la paie, la préparation des états financiers annuels ainsi que des services d’audit. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des informations complètes sur nos services et nos formules, adaptés à la taille de chaque société.

Immatriculation EORI en Allemagne

EORI est l’abréviation de l’Economic Operators Registration Identification system (système d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques), mis en place en 2009 dans toute l’Union européenne. Le système EORI a été mis en place pour doter les autorités douanières de tous les pays de l’UE d’un système commun leur permettant d’identifier et de suivre tous les opérateurs économiques qui transitent par leur territoire.

Les sociétés allemandes et les entrepreneurs individuels exerçant des activités commerciales hors du pays sont tenus de demander un numéro EORI. Par ailleurs, les sociétés étrangères établies hors de l’UE peuvent obtenir un numéro EORI en Allemagne en 2026 si c’est le premier pays de l’Union européenne par lequel elles transitent.

À quoi ressemble le numéro EORI allemand ?

Le numéro EORI est assez semblable au numéro de TVA allemand. Ce choix a été fait afin de simplifier le système global d’identification des contribuables au niveau de l’UE. Les sociétés exerçant des activités commerciales, à l’importation comme à l’exportation, doivent demander un numéro EORI auprès des autorités douanières allemandes.

Les numéros EORI attribués aux sociétés allemandes sont également valables hors de l’UE. Les experts de notre cabinet d’avocats en Allemagne peuvent assister les sociétés qui doivent demander ce type de numéro d’identification.

L’utilisation du numéro EORI ne peut être refusée par les personnes identifiées comme opérateurs économiques exerçant des activités relevant de la législation douanière. Depuis l’introduction du système ATLAS (système automatisé de tarification et de traitement douanier local), l’utilisation d’un numéro EORI est obligatoire, et l’utilisation du système lui-même est subordonnée à la détention de ce numéro (qui sert d’identifiant dans le système).

Une dérogation peut s’appliquer dans certains cas aux opérateurs économiques qui n’ont pas encore reçu de numéro EORI et doivent déposer des déclarations en douane, d’exportation ou de transit. Dans ce cas, l’opérateur doit pouvoir démontrer qu’une demande de numéro EORI a été déposée. Cette preuve est apportée soit par un formulaire (pour l’Allemagne), soit par d’autres documents de même valeur attestant qu’une demande a été déposée auprès des autorités compétentes d’un autre État membre.

Les experts de notre cabinet d’avocats en Allemagne peuvent assister les sociétés qui doivent demander ce type de numéro d’identification en 2026.

Comment obtenir le numéro EORI en Allemagne ?

Le numéro EORI allemand est attribué sur la base d’une demande déposée auprès de la Direction générale des douanes (Generalzolldirektion, bureau de Dresde – gestion des données de base). La demande de numéro EORI en Allemagne est gratuite et s’effectue au moyen d’un formulaire spécifique. Depuis le 1er octobre 2026, la demande doit en principe être déposée par voie électronique via le portail des douanes (Zoll-Portal) auprès des autorités douanières allemandes. Cette démarche est obligatoire pour les opérateurs économiques locaux et étrangers, personnes morales comme personnes physiques.

La demande n’est plus possible via un opérateur en ligne : la procédure se fait désormais via un portail. L’un de nos avocats peut vous donner plus de détails sur les conditions de dépôt en ligne et assister les investisseurs qui choisissent cette procédure. Il est important de noter que les sociétés doivent obtenir un certificat avant de pouvoir déposer la demande en ligne. Le certificat ELSTER est requis pour des raisons de sécurité.

Depuis le 1er octobre 2026, le formulaire 0870 ne peut être utilisé qu’en solution de repli (par exemple en cas de panne du portail, ou pour les opérateurs hors UE sans accès au portail, avec justification) ; lorsqu’il est utilisé à la place de la procédure via le portail, une signature électronique est également requise. Le formulaire est en outre envoyé avec les pièces justificatives.

Les opérateurs économiques étrangers ne peuvent pas demander de numéro EORI allemand en tant que participants à ATLAS (même s’ils exercent des activités relevant de la législation douanière). Toutefois, ATLAS peut être associé au numéro EORI déjà utilisé par la personne morale étrangère, et une immatriculation EORI en Allemagne n’est alors pas nécessaire.

Les numéros de douane ne sont plus utilisés dans le système ATLAS depuis 2013 et le numéro EORI est le seul moyen d’identification des opérateurs économiques.

Pour plus d’informations sur le système ATLAS et sur la manière dont les opérateurs économiques doivent l’utiliser dans le cadre d’activités relevant de la législation douanière allemande, n’hésitez pas à contacter notre équipe d’avocats en Allemagne.

Quels documents faut-il fournir pour demander un numéro EORI en Allemagne ?

Outre le formulaire spécifique, les documents suivants doivent être fournis lors de la demande d’immatriculation EORI en Allemagne :

• une pièce d’identité valide,
• pour les sociétés, un extrait du registre du commerce allemand ou du registre du commerce national du demandeur étranger,
• un numéro d’immatriculation d’entreprise pour les entrepreneurs individuels.

La demande de numéro EORI peut être déposée par un représentant de la société. Dans ce cas, il est obligatoire de fournir une lettre d’autorisation signée par l’opérateur économique qui a choisi de se faire représenter.

Le représentant indiquera également ses coordonnées complètes. C’est lui qui sera informé par les autorités allemandes de l’attribution du numéro EORI.

En 2026, notre équipe peut aider les personnes intéressées à effectuer cette immatriculation par l’intermédiaire d’un représentant, au cas où les déplacements en Allemagne seraient limités pour les propriétaires de sociétés étrangères. Ceux qui souhaitent désigner l’un de nos avocats comme représentant de la société au moyen d’une procuration peuvent nous contacter pour plus de détails.

Les modifications nécessaires concernant le numéro EORI peuvent être facilement effectuées sur les plateformes prévues pour les utilisateurs individuels ou professionnels. Il est également possible de notifier les changements directement aux autorités allemandes (bureau GZD – DO Dresden – Stammdatenmanagement). Dans ce cas, la demande doit être accompagnée du formulaire correspondant, d’une preuve d’immatriculation de l’entreprise ou d’un extrait du registre du commerce.

Points à prendre en compte concernant le numéro EORI allemand

Le numéro EORI est distinct du numéro de code de la société et du numéro de TVA. Il convient donc de veiller à ne pas confondre ces numéros. Ci-dessous, notre équipe d’avocats en Allemagne présente les autres numéros attribués à une société dans le pays, à ne pas confondre avec le numéro EORI :

• le numéro de code : un numéro à 11 chiffres utilisé pour des démarches spécifiques telles que les demandes d’autorisation ; il figure sur les déclarations en douane papier et électroniques.
• le numéro de TVA : il comprend le code pays (DE pour l’Allemagne) et neuf autres chiffres ; il est requis pour toutes les sociétés réalisant des échanges intracommunautaires et pour la fourniture de certains biens et services sur le territoire national.
• le numéro fiscal : il est attribué par l’administration fiscale du pays lorsque la société dépose ses déclarations fiscales ; il comprend un numéro de centre des impôts, un numéro de district et d’autres chiffres.
• le numéro d’accise : il indique qu’une société peut participer à un régime de suspension des droits ; il est attribué par le bureau de douane et comporte 13 chiffres.

L’un de nos avocats peut vous fournir des informations complémentaires sur la manière dont ces numéros sont attribués et sur leur format. Nous pouvons également répondre à toutes vos questions sur ce qui distingue le numéro EORI en Allemagne de ces autres numéros attribués à une société.

Les utilisateurs d’un numéro EORI allemand doivent savoir que les informations relatives à leur adresse et à leur nom peuvent être consultées par des tiers intéressés. Conformément à la loi, les données EORI sont transmises à l’UE, où elles peuvent être consultées par les autorités des autres États membres. Il est également possible de vérifier la validité du numéro par une recherche en ligne.

Les activités commerciales intracommunautaires sont soumises à un contrôle plus poussé, notamment en ce qui concerne les exigences et pratiques douanières. Si votre société fournit ou fournira des services et des produits au sein de l’UE, vous devez bien comprendre ces exigences relatives à l’immatriculation à la TVA et à l’EORI, ainsi que les autres formalités douanières obligatoires. L’équipe d’experts de notre cabinet d’avocats en Allemagne peut vous apporter une assistance complète dans ces situations.

Le numéro EORI peut également être utilisé pour les procédures d’autorisation auprès de l’Office fédéral de l’économie et du contrôle des exportations ainsi que de l’Office fédéral de l’agriculture et de l’alimentation. Les données de l’opérateur et ses éventuelles autorisations sont enregistrées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

Notre équipe d’avocats vous accompagne tout au long de la création de votre société, des toutes premières étapes préalables à l’immatriculation, comme le choix de la forme de société, aux phases postérieures, notamment l’obtention des permis et licences spéciaux et l’immatriculation EORI.

Statistiques économiques et d’investissement pour l’Allemagne

Notre équipe résume quelques données clés sur le nombre d’entreprises et le montant des investissements étrangers pour l’année 2023 :

• Le nombre total de personnes morales dans le pays s’élevait à 3,5 millions ;
• La plupart d’entre elles (87 %) étaient des micro-entreprises (sociétés de moins de 10 salariés) ;
• La valeur totale des projets d’entreprises internationales en Allemagne s’élevait à 34,8 milliards, soit une hausse de 37,5 % par rapport à 2022 ; le nombre de projets d’IDE s’élevait à 1 759.

Des sociétés internationales de nombreux secteurs se développent en Allemagne, ce qui confirme l’attractivité du pays et sa place de destination de premier plan pour les investissements directs étrangers en Europe.

Si vous avez besoin d’aide pour vous immatriculer auprès de l’administration fiscale ou d’une assistance juridique pour toute autre question, vous pouvez contacter notre cabinet d’avocats en Allemagne. Notre équipe peut également vous aider à créer une société à responsabilité limitée en Allemagne.