Ouvrir un bureau de représentation en Allemagne

Un bureau de représentation est créé pour exercer des activités non commerciales, qui serviront simplement à préparer l’implantation d’une présence commerciale sur le marché local. Les sociétés étrangères sont autorisées à ouvrir un bureau de représentation en Allemagne, mais il est important de savoir que cette notion n’est pas officiellement reconnue en Allemagne, car la législation applicable ne contient aucune disposition relative à la constitution d’un bureau de représentation. La loi offre toutefois une alternative en ce sens, avec l’immatriculation d’une succursale en Allemagne. Notre équipe d’avocats allemands peut vous assister pour la création d’un bureau non commercial dans le pays.

En bref
Objet d’un bureau de représentation	Les bureaux de liaison sont créés pour exercer des activités non commerciales.
Conditions	Vous devez veiller à ce que les bureaux de représentation se limitent à des activités non commerciales et ne réalisent pas de transactions commerciales.
Législation applicable aux bureaux de liaison en Allemagne	La législation allemande ne prévoit pas ce type de structure spécifique.
Activités d’un bureau de représentation	– études de marché, – publicité, – service client, – négociations, – entretien des relations avec les partenaires, etc.
Activités interdites	– vente directe de produits ou de services, – signature de contrats, – import et export, – investissements, etc.
Possibilité d’embaucher des salariés (OUI/NON)	OUI
Comptabilité et déclarations	Non applicable
Fiscalité	Pas d’impôt sur les sociétés si seules des activités préparatoires ou auxiliaires sont exercées ; l’impôt sur les salaires et les cotisations de sécurité sociale s’appliquent pour les salariés
Coûts associés	– charges courantes, – loyer, – salaires des employés, – fournitures de bureau, – équipement, etc.
Différences avec une filiale	Une filiale a sa propre personnalité juridique ; Une filiale peut exercer des activités commerciales ; La création d’une filiale peut exiger un apport en capital important.
Différences avec une succursale	Une succursale permet à une société d’exercer des activités commerciales dans le pays sans créer d’entité juridique distincte ; Une succursale en Allemagne est soumise à l’impôt.
Transformation en une autre entité juridique (OUI/NON)	Oui, nos avocats allemands peuvent vous accompagner dans cette démarche.
Alternatives	– succursales, – filiales
Avantages de l’ouverture d’un bureau de représentation en Allemagne	– étude de marché, – procédure simple, – coûts réduits, – flexibilité, – présence locale, etc.
Assistance	Vous pouvez solliciter l’assistance de notre cabinet d’avocats allemand dans cette démarche.

Le cadre juridique d’un bureau de représentation en Allemagne

Bien que la plupart des pays européens autorisent la constitution d’un bureau de représentation en tant qu’entité qui n’exerce aucune activité commerciale, la législation allemande ne prévoit pas ce type de structure. Le bureau de représentation peut toutefois être enregistré dans le pays, sous plusieurs conditions.

Le droit commercial allemand considère que l’ouverture d’un bureau de représentation d’une société étrangère constitue une activité commerciale, puisque le bureau établi en Allemagne fait partie d’une entité juridique commerciale. Dans ce cas, le bureau doit être enregistré selon la procédure prévue par le droit commercial en tant que succursale.

La seule manière de créer un bureau de représentation exerçant des activités non commerciales est que le bureau soit établi par un commerçant externe et indépendant qui, d’un point de vue juridique, est un agent commercial.

Dans ce cas, le bureau peut exercer des activités non commerciales ; notre équipe d’avocats allemands peut vous donner plus de détails à ce sujet.

Fiscalité d’un bureau de représentation en Allemagne

Cette notion n’étant pas reconnue juridiquement en Allemagne, il convient d’être prudent si le bureau de la société exerce directement des activités commerciales dans le cadre de son fonctionnement. Il est alors considéré comme un établissement commercial, doit être déclaré auprès du bureau des activités commerciales et doit respecter certaines obligations légales.

Si le bureau de liaison en Allemagne n’exerce pas d’activités lucratives ni de transactions commerciales, il n’a pas de revenu imposable.

Les bureaux de représentation en Allemagne exerçant des activités non commerciales supportent certaines dépenses, comme le loyer, les charges, les salaires et avantages des employés, les fournitures et l’équipement de bureau, ainsi que les éventuelles licences ou autorisations requises.

Pour des informations plus précises sur la procédure d’ouverture d’un bureau de liaison en Allemagne, ainsi que sur la fiscalité et l’enregistrement, nous vous recommandons de contacter nos avocats allemands.

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Filiale ou bureau de représentation

Les filiales comme les bureaux de représentation permettent aux sociétés de s’implanter dans un pays étranger. Nos avocats allemands ont relevé certaines des principales différences entre les deux et vous les présentent brièvement.

Tout d’abord, une filiale est une entité juridiquement indépendante dotée de sa propre personnalité juridique. Elle est constituée selon le droit allemand des sociétés et peut prendre des décisions commerciales indépendantes, spécifiquement pour le marché allemand. Un bureau de représentation en Allemagne n’est pas juridiquement indépendant : il fait partie de la société mère et exerce des activités commerciales auxiliaires.

La filiale adopte sa propre forme juridique en droit allemand des sociétés, comme une société à responsabilité limitée (GmbH) ou une société anonyme (AG). Elle peut également exercer sous sa propre dénomination sociale, distincte de celle de la société mère.

Une filiale peut exercer des activités commerciales indépendantes, prendre des décisions entrepreneuriales et fonctionner comme une entité distincte sur le marché allemand. Le bureau de liaison se limite à des activités non lucratives, généralement le marketing, la publicité ou les études de marché.

Enfin, la création d’une filiale peut exiger un apport en capital important, selon la forme juridique choisie. L’ouverture d’un bureau de liaison en Allemagne n’exige aucun apport en capital.

Notre cabinet d’avocats en Allemagne vous assiste également pour l’ouverture d’une filiale dans le pays, si cela vous intéresse.

Succursale ou bureau de représentation

Une succursale en Allemagne constitue une présence commerciale étrangère qui permet à une société d’exercer des activités dans le pays sans devoir créer une entité juridique distincte.

Un bureau de liaison en Allemagne exerçant des activités non commerciales est une entité non indépendante créée par une société étrangère pour représenter ses intérêts et promouvoir ses activités en Allemagne.

La principale différence entre les deux est que le bureau de représentation a des activités limitées et ne peut pas exercer directement d’activités lucratives, signer des contrats ni réaliser de transactions commerciales. Sa fonction principale est de recueillir des informations sur le marché, d’assurer le service client et de faciliter la communication entre la société mère et ses clients ou partenaires potentiels.

Une succursale en Allemagne est également soumise aux impôts. Étant considérée comme un prolongement de la société étrangère, elle est généralement redevable de l’impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et des autres impôts applicables en fonction de ses activités et des revenus générés en Allemagne. Nous pouvons vous aider pour l’immatriculation à la TVA en Allemagne si vous souhaitez ouvrir une succursale.

La création d’une succursale peut être plus complexe que la création d’un bureau de représentation. Pour plus de détails à ce sujet, n’hésitez pas à contacter notre cabinet d’avocats en Allemagne.

Nous vous invitons à regarder une courte vidéo sur le bureau de liaison :

Comment ouvrir un bureau de représentation en Allemagne

La création d’un bureau de liaison en Allemagne passe par une procédure d’établissement, mais il n’est pas obligatoire de l’inscrire au registre du commerce allemand.

Toutefois, pour les sociétés de pays hors UE, le bureau de représentation doit être déclaré auprès du bureau local des activités commerciales (Gewerbeamt) de la commune où il est situé. En outre, le titre de séjour du représentant doit être présenté lors de l’enregistrement.

Nos avocats allemands peuvent également aider les entreprises hors UE à ouvrir un bureau de représentation en Allemagne.

Les activités d’un bureau de représentation en Allemagne

L’objet d’un bureau de représentation est d’établir une présence commerciale sur le marché local, ce qui ne peut se faire que par des activités non commerciales qui ne procurent aucun gain financier.

Les activités les plus courantes d’un bureau de représentation sont :

• les études de marché ;

• les études de faisabilité ;

• la liaison pour les négociations ;

• le service client.

Transformer un bureau de représentation en entité commerciale à part entière

Si vous avez ouvert un bureau de liaison en Allemagne et souhaitez le transformer en entité commerciale à part entière, nos avocats allemands peuvent vous accompagner.

Avant d’entamer cette démarche, il convient d’examiner attentivement si cette transformation est un choix pertinent. Vous devez évaluer si les avantages et les objectifs que vous avez pour votre société correspondent à l’idée de passer d’un bureau de représentation à une entité juridique plus formelle, comme une filiale ou une succursale.

Vous devez également déterminer la forme juridique que vous souhaitez adopter pour votre nouvelle entité en Allemagne et vous assurer de disposer du capital minimum requis. Les options courantes sont la société à responsabilité limitée (GmbH) ou la société anonyme (AG).

Une fois votre décision prise, vous pouvez lancer la procédure de constitution propre à chaque forme de société. Elle comprend la préparation et le dépôt des documents nécessaires auprès du registre du commerce allemand, ainsi que le respect des éventuelles exigences réglementaires.

Vous devrez peut-être aussi ouvrir un compte bancaire dans le pays et éventuellement recruter du personnel pour votre société.

Il est également important de respecter toutes les obligations juridiques, fiscales et réglementaires liées à la création d’une nouvelle entité juridique en Allemagne. Nos experts-comptables en Allemagne peuvent vous aider.

Avantages de l’ouverture d’un bureau de liaison en Allemagne

L’ouverture d’un bureau de liaison en Allemagne peut répondre à plusieurs objectifs et offrir divers avantages aux sociétés étrangères. En voici quelques-uns :

Évaluer le potentiel du marché allemand et comprendre l’environnement économique local avant de prendre un engagement plus important, comme l’ouverture d’une société ;
Identifier les risques et difficultés potentiels liés à une activité en Allemagne et découvrir de nouvelles stratégies d’entrée sur le marché ;
Nouer de premiers contacts avec des clients, partenaires, fournisseurs et autres acteurs potentiels du marché allemand ;
Une présence physique en Allemagne, même sous la forme d’un bureau de représentation, peut renforcer la visibilité et la crédibilité de votre marque auprès des acteurs locaux.

Nous vous recommandons de contacter nos avocats en Allemagne si vous souhaitez créer une société dans le pays.

Pour ceux qui envisagent d’ouvrir une société ou un bureau de liaison en Allemagne, voici quelques faits et statistiques à prendre en compte sur la situation économique du pays :

En 2025, Volkswagen était la société ayant le chiffre d’affaires annuel le plus élevé parmi toutes les sociétés établies en Allemagne, avec environ 322 milliards d’euros ;
En 2021, le secteur manufacturier allemand représentait 26,6 % de la valeur ajoutée brute (VAB) totale de l’économie du pays ;
L’industrie allemande est principalement dominée par quatre secteurs clés : l’automobile, la construction mécanique, la chimie et l’industrie électrique ;
En 2018, l’économie marchande non financière allemande comptait environ 2,6 millions d’entreprises.

Les entrepreneurs qui souhaitent créer un bureau de représentation en Allemagne peuvent s’adresser à notre cabinet d’avocats en Allemagne pour obtenir une assistance juridique. Notre équipe peut également vous aider à créer une société à responsabilité limitée en Allemagne.