Créer une entreprise individuelle en Allemagne

L’entreprise individuelle est la forme d’entreprise la plus simple qui puisse être créée en Allemagne. Elle est généralement privilégiée par ceux qui souhaitent créer une activité de conseil ou qui sont en mesure de fournir divers services par eux-mêmes. Nos avocats en Allemagne vous expliqueront cette procédure en détail.

Les citoyens de l’UE qui s’installent en Allemagne sont autorisés à y travailler en tant qu’indépendants. La seule obligation pour eux est de se déclarer auprès du bureau de l’état civil et de la population (Einwohnermeldamt). Les ressortissants de pays hors UE peuvent également créer une activité en tant qu’indépendants à condition d’avoir préalablement demandé un visa de séjour en Allemagne. Au bout de trois ans, les travailleurs indépendants ressortissants de pays hors UE peuvent également demander un titre de séjour permanent si leur activité a eu un impact positif sur l’économie allemande. Dans ce cas, l’impact positif se traduit par un investissement et par un certain nombre d’emplois créés par la personne.

L’un de nos avocats en Allemagne peut vous donner des informations complémentaires sur les exigences applicables à cette forme d’entreprise simple, en particulier si vous êtes un ressortissant étranger souhaitant créer une petite entreprise. Nos avocats peuvent également vous aider à ouvrir un compte bancaire en Allemagne pour votre nouvelle entreprise.

Quelles sont les principales caractéristiques de l’entreprise individuelle en Allemagne ?

L’entreprise individuelle allemande est une forme d’entreprise dans laquelle le propriétaire est entièrement responsable des dettes de l’entreprise. L’entrepreneur individuel doit se déclarer auprès des services compétents en matière d’activité commerciale et de fiscalité ; cette forme d’entreprise plus simple comporte toutefois des exigences d’immatriculation allégées, et l’inscription au registre du commerce (Handelsregister) est facultative pour les petites entreprises, mais obligatoire pour celles qui requièrent une organisation commerciale. Le service compétent pour les licences commerciales varie selon la ville où l’activité est exercée. Par exemple, ceux qui souhaitent créer une entreprise ou exercer une activité commerciale à Munich devront contacter le guichet unique local.

Lorsque cette inscription au registre du commerce a bien lieu, il est toutefois important de noter que l’entrepreneur individuel sera soumis aux règles applicables à toutes les sociétés immatriculées en Allemagne, à savoir celles du Code civil et du Code de commerce. Cela ne signifie pas que, sans immatriculation, l’entrepreneur individuel n’est soumis à aucune règle ; certains points doivent néanmoins être pris en compte, notamment parce que la responsabilité du propriétaire est illimitée. L’un de nos avocats spécialisés dans l’immatriculation de sociétés en Allemagne peut vous donner tous les détails sur les règles applicables aux entrepreneurs individuels.

Un entrepreneur individuel inscrit au registre du commerce doit également utiliser la mention « eingetragener Kaufmann/eingetragene Kauffrau » (e.K.) et certains entrepreneurs individuels peuvent aussi être tenus de demander des licences spéciales auprès des autorités allemandes compétentes avant de démarrer leur activité. La licence commerciale est délivrée par l’office du commerce local et, à cette fin, le demandeur devra :

• payer la taxe : une licence commerciale est soumise à une taxe dont le montant varie selon la commune où la demande est déposée ;
• remplir le formulaire : le formulaire de demande peut être rempli à domicile ou à l’office du commerce et comprendra les informations relatives à l’entreprise.
• fournir ses données d’identification : le demandeur doit présenter un passeport et, sur demande, des copies de celui-ci.
• documents supplémentaires : lorsque l’entrepreneur individuel est inscrit au registre du commerce, comme indiqué ci-dessus, le demandeur devra également apporter le certificat d’immatriculation.

Lorsqu’un entrepreneur individuel exerce une activité en freelance, il devra fournir des informations non seulement sur lui-même, mais aussi sur l’activité. Lors de la saisie des informations relatives au commerce, à l’artisanat ou à l’activité, la description doit être précise (l’acceptation de la demande peut dépendre de l’exactitude de la description). Lorsque l’entrepreneur individuel exerce plusieurs activités, toutes doivent être mentionnées. Il peut s’agir par exemple de conception de sites web, de fabrication de textiles et/ou d’accessoires, de production alimentaire, de services de conseil et du domaine dans lequel ils sont proposés, et bien d’autres encore. Lorsque l’entrepreneur individuel exerce ses activités depuis son domicile, il indiquera cette adresse dans le formulaire de demande.

L’adhésion à l’organisme professionnel compétent et à une compagnie d’assurance sera exigée en cas d’embauche d’un salarié. L’entrepreneur individuel peut également désigner des mandataires habilités à signer pour l’entreprise individuelle. Cela diffère de l’embauche de salariés et consiste principalement à désigner une autre personne et à lui confier certaines tâches liées à la gestion générale de l’entreprise. Les consultants, experts-comptables et autres professionnels qui proposent leurs services de cette manière peuvent recourir à un gérant désigné pour traiter les questions administratives liées à l’entreprise individuelle. Il est toutefois conseillé de demander l’avis juridique de l’un des experts de notre cabinet d’avocats en Allemagne sur la création d’une entreprise individuelle et l’embauche ultérieure de salariés, car certaines professions peuvent être soumises à des exigences différentes.

Types d’entreprises individuelles en Allemagne

Il existe différents types d’entreprises individuelles en Allemagne, selon la catégorie dont elles relèvent. Voici la liste de ces types, établie par nos avocats allemands :

• Gewerbetreibender (commerçant) : le type d’entreprise individuelle en Allemagne le plus courant. Les personnes exercent à leur compte, de manière indépendante, et leur objectif principal est de réaliser un bénéfice. Elles facturent généralement leur travail sous le numéro fiscal de l’entreprise. Il est important de noter que les Gewerbetreibende exercent des activités commerciales. C’est l’administration fiscale qui décide en dernier ressort si une entreprise relève de cette catégorie, en fonction de la nature de ses activités ;
• Freiberufler (professions libérales / freelances) : il s’agit d’une catégorie particulière d’entrepreneurs individuels qui proposent des services professionnels reposant sur leurs compétences intellectuelles et créatives. Parmi les secteurs dans lesquels vous pouvez devenir freiberufler figurent le droit, la médecine, l’informatique, l’architecture, l’ingénierie, le journalisme et les activités artistiques comme l’écriture, la musique et les beaux-arts. Les freiberufler ne sont pas tenus de déclarer leur activité auprès des autorités locales, car ils n’exercent pas d’activités commerciales ;
• Kleingewerbe (petite entreprise) : il ne s’agit pas d’une forme juridique officielle ; ce terme désigne les entreprises dont la comptabilité est relativement simple et qui peuvent bénéficier de la Kleinunternehmerregelung (régime des petites entreprises), qui accorde une franchise de TVA. L’administration fiscale est compétente pour déterminer quelles entreprises sont considérées comme de petits commerçants ;
• Eingetragener Kaufmann (commerçant inscrit) : ce type d’entreprise individuelle en Allemagne concerne les personnes qui exploitent une entreprise commerciale. L’exploitant d’une telle entreprise doit la structurer selon une « kaufmännischer Weise » (à la manière d’un commerçant). La qualité de commerçant d’une entreprise individuelle est déterminée par le Code de commerce (article 1 HGB), c’est-à-dire selon que l’activité requiert ou non une organisation commerciale.

Notre cabinet d’avocats en Allemagne peut vous aider à déterminer la structure adaptée pour une entreprise individuelle et vous accompagner dans l’enregistrement fiscal. Notre équipe peut également vous aider à créer une société à responsabilité limitée en Allemagne.

Points clés de la création d’une entreprise individuelle en Allemagne

Il y a quelques points importants à connaître avant de créer une entreprise individuelle en Allemagne.

Contrairement à d’autres structures comme la GmbH ou l’UG, aucun capital de départ particulier n’est exigé pour créer une entreprise individuelle. Il est toutefois conseillé de disposer de quelques fonds initiaux, car le démarrage d’une activité entraîne généralement diverses dépenses, notamment la déclaration d’activité, la création d’un site web, l’achat d’un nom de domaine, la location de bureaux (le cas échéant), les licences de logiciels, d’éventuels frais de personnel et le conseil fiscal. Vous pouvez demander conseil à nos experts-comptables en Allemagne pour gérer vos dépenses.

Les entrepreneurs individuels peuvent exercer leur activité depuis différents lieux. Beaucoup démarrent à domicile, ce qui constitue souvent le premier pas vers l’entrepreneuriat. Il est toutefois important de noter que toutes les adresses résidentielles ne se prêtent pas à l’exercice d’une activité. Les communes et arrondissements en Allemagne déterminent où les entreprises peuvent exercer, et les zones purement résidentielles peuvent faire l’objet de restrictions. Pour les locataires, l’exercice d’une activité dans un logement privé nécessite généralement l’accord écrit du propriétaire, même si le bail ne le mentionne pas expressément. Votre lieu d’implantation sera également déterminant pour l’ immatriculation à la TVA en Allemagne, car vous devez vous enregistrer auprès de votre centre des impôts local.

Les entrepreneurs individuels en Allemagne sont soumis à des règles spécifiques concernant le nom de leur entreprise. Traditionnellement, le nom de l’entreprise doit comprendre le nom complet (prénom et nom) de l’exploitant afin d’indiquer clairement que l’entreprise et la personne ne font qu’un. Une certaine souplesse existe toutefois à des fins de branding et de publicité, ce qui permet d’utiliser des noms d’enseigne. Quel que soit le nom choisi, il est essentiel que le nom de l’exploitant figure sur toutes les factures, cartes de visite, correspondances et sur l’Impressum (mentions légales) afin de garantir la transparence sur la personne qui se trouve derrière l’entreprise.

Notre cabinet d’avocats allemand peut vous conseiller davantage sur ces aspects et vous aider dans la déclaration auprès de l’office du commerce.

Quels sont les avantages et les inconvénients de l’entreprise individuelle en Allemagne ?

L’un des principaux avantages de la création d’une entreprise individuelle en Allemagne est la simplicité de la procédure d’immatriculation. En outre, le capital à investir dans une entreprise individuelle est nettement inférieur aux frais de démarrage qu’implique la création d’une société allemande . Tous les bénéfices reviennent au propriétaire, et une entreprise individuelle est plus facile à gérer et à contrôler. Le propriétaire d’une entreprise individuelle allemande peut également changer la forme juridique de l’entreprise si celle-ci se développe.

La création d’une entreprise individuelle allemande présente néanmoins quelques inconvénients. L’un d’eux tient au fait que le propriétaire a une responsabilité illimitée qui s’étend à son patrimoine personnel, et les dettes de l’entreprise individuelle seront réglées, si nécessaire, à l’aide de ses biens personnels.

Comment l’entreprise individuelle allemande est-elle imposée ?

L’entrepreneur individuel est imposé sur les bénéfices de source allemande. Cela comprend l’impôt sur le revenu des personnes physiques, la taxe professionnelle locale, la contribution de solidarité et la taxe sur la valeur ajoutée. Dans certains cas, l’imposition peut varier selon que l’activité est considérée ou non comme une activité indépendante. Dans ce cas, la taxe professionnelle locale ne s’applique pas. Nous recommandons aux entrepreneurs de bien comprendre les situations dans lesquelles les revenus sont considérés comme commerciaux et non comme issus d’une activité indépendante (à l’inverse, un avocat qui fournit des conseils juridiques exerce une profession libérale dont les revenus ne sont pas commerciaux et ne sont pas soumis à la taxe professionnelle). La taxe sur la valeur ajoutée s’applique aux activités des entrepreneurs individuels au taux normal de 19 % et au taux réduit de 7 % pour certains types de biens et services (hébergement hôtelier, divertissement, alimentation, livres et magazines ou journaux).

Plusieurs incitations fiscales sont proposées en Allemagne aux start-up et aux petites et moyennes entreprises. Il peut s’agir d’abattements accordés pendant la phase de pré-investissement ou au moment de l’investissement. Les entreprises peuvent également déduire les dépenses pertinentes engagées dans le cadre de leurs activités. Par exemple, pour un entrepreneur individuel, les frais de repas d’affaires peuvent être déduits (70 % des frais de repas d’affaires raisonnables et justifiés), ainsi que, dans certains cas, d’autres dépenses. Vous pouvez vous adresser à l’un de nos avocats en Allemagne pour connaître en détail les déductions possibles dans le cadre de cette forme d’entreprise.

L’entreprise individuelle présente un ensemble d’avantages importants, en particulier pour les primo-entrepreneurs et ceux qui souhaitent créer leur propre activité et proposer des services dans leur domaine d’expertise. Toutefois, si les coûts de création et de fonctionnement plus faibles sont particulièrement intéressants pour les entrepreneurs qui se lancent dans leur première aventure, cette forme est particulièrement risquée pour eux en raison de la responsabilité illimitée qu’ils encourent en cas d’échec.

Le propriétaire d’une entreprise individuelle allemande peut changer la forme juridique de l’entreprise si celle-ci se développe ou s’il estime avoir besoin de la protection supplémentaire en matière de responsabilité qu’offre la société à responsabilité limitée classique. Cette forme d’entreprise, la GmbH en Allemagne, est une option privilégiée si le développement de l’entreprise l’exige. Dans ce cas, le capital de départ et les frais de fonctionnement sont plus élevés que pour l’entreprise individuelle, mais l’associé n’est responsable qu’à hauteur du capital investi. Contrairement à l’entreprise individuelle, la GmbH dispose de la personnalité juridique.

Statistiques sur les entreprises allemandes

Si vous souhaitez en savoir plus sur l’entreprise individuelle, nos avocats en Allemagne ont rassemblé quelques statistiques intéressantes sur les entreprises allemandes :

• en Allemagne, la part des travailleurs indépendants dans l’emploi total était d’environ 8 % en 2021 ;
• le secteur des services employait la plus grande part des travailleurs en 2021, soit environ 71,12 % de l’ensemble des salariés ;
• la part du secteur des services dans le PIB de l’Allemagne était de 69,3 % en 2022.

Nos avocats en Allemagne vous renseigneront sur tous les types de sociétés et leurs avantages. Vous pouvez également nous contacter si vous avez besoin d’une assistance juridique pour la création d’une société en Allemagne et pour l’enregistrement d’une marque dans ce pays.